Social

Contrôle URSSAF : de nouvelles règles

Social

Publié le 02 décembre 2016

La procédure de contrôles URSSAF renforce les droits des cotisants

La procédure applicable aux contrôles menés par l'Urssaf a récemment été remaniée pour renforcer les droits des cotisants.

Ainsi, excepté en cas de suspicion de travail dissimulé, l'Urssaf doit obligatoirement adresser au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur. Autre nouveauté, lorsque le rapport de contrôle fait état d'un trop versé, l'administration doit procéder au remboursement du cotisant dans un délai de 4 mois. En revanche, en cas de redressement, l'Urssaf qui souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues doit adresser une mise en demeure au cotisant. Pour celles qui seront notifiées à partir du 1er janvier 2017, le cotisant disposera d'un délai de 2 mois (au lieu d'un mois aujourd'hui) pour en contester le bien-fondé devant la commission de recours amiable de l'organisme.

Enfin, à compter du 1er janvier 2017, l'Urssaf aura la possibilité de procéder à un simple contrôle sur pièces à l'égard des entreprises occupant moins de 11 salariés (contre ceux de 9 salariés au plus actuellement).

Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10