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Cumul emploi-retraite

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Publié le 27 octobre 2017

Assouplissement des conditions permettant de percevoir la pension retraite tout en poursuivant une activité professionnelle

En décembre 2008, la loi a assoupli les conditions permettant aux professionnels libéraux de percevoir leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activité professionnelle.

En effet, ils peuvent désormais cumuler, sans limite, leur pension avec les revenus d'une activité professionnelle dès lors qu'ils remplissent certains critères (âge de départ en retraite, trimestres requis ...). Or, certaines sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, qui gèrent les droits à retraite des professionnels libéraux, n'ont pas immédiatement mis leurs statuts en conformité avec la loi.

Tel était le cas, dans une affaire récente, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes qui, en vertu de ses statuts rédigés avant l'entrée en vigueur de la loi, avait refusé d'attribuer à un chirurgien-dentiste sa pension de retraite complémentaire, au motif qu'il n'avait pas cessé son activité. Estimant que les dispositions des statuts antérieurs à la loi ne pouvaient pas être opposées à ce professionnel, les juges ont donné tort à la caisse de retraite.

Rappelons que, désormais, toutes les caisses de retraite autonomes autorisent les professionnels libéraux à cumuler emploi et retraite complémentaire. Ce cumul n'étant toutefois pas possible en cas de poursuite ou de reprise d'une activité relevant de la CRN (notaires) ou, pour les professionnels âgés de moins de 70 ans, de la CAVOM (huissiers de justice, par exemple).

Cassation civile 2e, 4 mai 2017, n°16-16757