Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP
SocialPublié le 19 janvier 2018

Les tiers déclarants doivent fournir à l'administration les informations, notamment des salaires et des honoraires et/ou des revenus de capitaux mobiliers, sous une forme dématérialisée. L'administration met à jour ses BOFiP.
Dématérialisation totale des échanges à partir de 2018
Sous peine d’amende, les déclarations, par les tiers déclarants, des revenus perçus et des sommes versées à compter de 2017 doivent obligatoirement être souscrites sous forme dématérialisée (CGI art. 89 A, 242 ter et 242 ter B).
Les entreprises qui n'avaient pas déjà adopté ces modalités d'échange avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment parce qu'elles étaient sous les seuils requis pour une telle obligation, doivent donc s'y préparer pour les informations qu'elles doivent fournir à partir de 2018.
Mode de transmission des déclarations
Nous avons résumé dans un tableau les différents modes de transmission des déclarations en fonction de la nature des sommes déclarées.
Différents modes de transmission | |
Mode de transmission | Remarques |
Traitements et salaires (CGI art. 87 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 420 à 470-06/12/2017) |
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DSN mensuelle | Au titre de chaque mois principal travaillé |
Déclaration annuelle de données sociales DALS (fichier DADS-U) pour les rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole |
Déclaration :
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Entreprises n'ayant pas intégrées le périmètre de la DSN : déclaration TD-bilatéral pour les rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale |
En mode RDI (dépôt d'un fichier au format texte) :
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En mode EFI -déclaration en ligne) :
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Commissions, courages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations (CGI art. 240 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§§ 360 et 365-06/12/2017) |
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DSN | Par tolérance, dépôt jusqu'à la DSN déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations (BOFiP-BIC-DECLA-30 70 20-§§ 400-06/12/2017) |
DADS-U | |
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié |
EDI :
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EFI :
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Taxe d'apprentissage (BOFiP-TP S-TA-40-06/12/2017) |
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DSN ou DADS | Pour les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale |
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié | Pour les employeurs relevant d'un régime spécial de sécurité sociale |
Contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage (BOFiP-TP S-TA-§§ 330-06/12/2017) |
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DSN ou DADS-U | Employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale |
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié | Pour les entreprises ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, en mode EDI seulement (la contribution n'est due par les entreprises ayant à déclarer 50 salariés au plus) |