Social

Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP

Social

Publié le 19 janvier 2018

Dématérialisation des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP

Les tiers déclarants doivent fournir à l'administration les informations, notamment des salaires et des honoraires et/ou des revenus de capitaux mobiliers, sous une forme dématérialisée. L'administration met à jour ses BOFiP.

Dématérialisation totale des échanges à partir de 2018

Sous peine d’amende, les déclarations, par les tiers déclarants, des revenus perçus et des sommes versées à compter de 2017 doivent obligatoirement être souscrites sous forme dématérialisée (CGI art. 89 A, 242 ter et 242 ter B).

Les entreprises qui n'avaient pas déjà adopté ces modalités d'échange avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment parce qu'elles étaient sous les seuils requis pour une telle obligation, doivent donc s'y préparer pour les informations qu'elles doivent fournir à partir de 2018.

Mode de transmission des déclarations

Nous avons résumé dans un tableau les différents modes de transmission des déclarations en fonction de la nature des sommes déclarées.

Différents modes de transmission
Mode de transmission Remarques

Traitements et salaires

(CGI art. 87 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 420 à 470-06/12/2017)

DSN mensuelle Au titre de chaque mois principal travaillé
Déclaration annuelle de données sociales DALS (fichier DADS-U) pour les rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole

Déclaration :

  • des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables ;

  • des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements (CGI art. 240 et 241)

Entreprises n'ayant pas intégrées le périmètre de la DSN : déclaration TD-bilatéral pour les rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale

En mode RDI (dépôt d'un fichier au format texte) :

  • obligatoire si plus de 50 bénéficiaires ;

  • il est possible de ne déclarer que des honoraires

En mode EFI -déclaration en ligne) :

  • dépôt limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum ( au-delà, mode EDI obligatoire) ;

  • en cas de dépôt concomitant de salaires et d'honoraires, formule informatisé "2460 : salaire et honoraires" obligatoire

Commissions, courages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

(CGI art. 240 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§§ 360 et 365-06/12/2017)

DSN Par tolérance, dépôt jusqu'à la DSN déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations (BOFiP-BIC-DECLA-30 70 20-§§ 400-06/12/2017)
DADS-U
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié

EDI :

  • obligatoire si plus de 50 bénéficiaires

  • formulaire salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié

EFI :

  • dépôt limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum (au-delà, mode EDI obligatoire)

  • formulaire DAS2

  • ou formulaire "2460 : salaire et honoraires" si la personne tenue de souscrire la déclaration doit déclarer des salaires en plus des honoraires

Taxe d'apprentissage

(BOFiP-TP S-TA-40-06/12/2017)

DSN ou DADS Pour les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié Pour les employeurs relevant d'un régime spécial de sécurité sociale

Contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage

(BOFiP-TP S-TA-§§ 330-06/12/2017)

DSN ou DADS-U Employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié Pour les entreprises ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, en mode EDI seulement (la contribution n'est due par les entreprises ayant à déclarer 50 salariés au plus)