Client professionnel assimilé à un consommateur
ll peut sembler improbable d’appliquer le droit de la consommation à une relation contractuelle avec un client professionnel. Pourtant, cette situation existe bel et bien. Voyons cela de plus près.
Les trois conditions pour assimiler un client professionnel à un consommateur
Il est des cas dans lesquels les règles protectrices du consommateur sont étendues, de plein droit, à vos « clients professionnels ». Mais pour cela, encore faut-il que trois conditions cumulatives soient réunies (Art. L. 221-3 C.cons.)
Le contrat doit avoir été conclu hors établissement
C’est-à-dire en la présence physique simultanée des parties (vous et votre client), mais dans un lieu qui n’est pas celui où vous exercez habituellement votre activité.
Exemple : contrat de fourniture de biens ou de prestations de services conclu sur le lieu d’exercice de votre client professionnel, ou en extérieur (à l’occasion d’un déjeuner dans un établissement de restaurant, dans un hall de gare).
L’objet du contrat conclu ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de votre client professionnel
Exemple : si vous intervenez pour l’entretien des extérieurs d’un office notarial, les travaux d’entretien paysager commandés sont purement et simplement étrangers aux activités principales de conseil et de rédaction d’actes juridiques, propres de la profession de notaire.
Le client professionnel emploie au maximum 5 salariés
Il doit s’agir d’une structure de très petite taille, telle qu’une entreprise individuelle disposant d’un effectif réduit. Ce critère vise à garantir que seules les structures les plus vulnérables puissent bénéficier de la protection renforcée accordée aux consommateurs.
Les effets juridiques d’une telle assimilation
Si ces trois conditions sont réunies, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires du droit de la consommation va bénéficier à votre client professionnel :
- obligation précontractuelle d’informations (Art. L. 221-5 à L. 221-7 C.cons.)
- règles spécifiques aux contrats hors établissement (Art. L. 221-8 à L. 221-10-1 C.cons.)
- droit légal de rétractation (Art. L. 221-18 à L. 221-28 C.cons.)
Sanctions encourues en cas de non-respect
En cas de violation de ce droit de la consommation étendu aux microentreprises (anciennement dénommées Très Petites Entreprises (T.P.E.), vous encourez diverses sanctions dont notamment :
- La nullité du contrat hors établissement en cas de défaillance informationnelle (Art. L. 242-1 C.cons.)
- Une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 150.000 euros si vous êtes un entrepreneur individuel (personne physique, Art. L. 242-5 C.cons.), ou de 750.000 euros si vous exercez sous la forme sociétaire (personne morale, Art. 131-37 C.pén.) en cas de défaut de remise d’un exemplaire du contrat ou en présence d’un contrat non conforme aux exigences légales
- Des sanctions pénales identiques en cas de perception d’un paiement ou de toute autre contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat (Art. L. 242-6 C.cons.)
Fort de ce constat, la meilleure solution à adopter pour éviter tous risques de sanctions, c’est de passer par la rédaction de conditions générales dignes de ce nom.
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