Code APE NAF : nouvelle nomenclature et impacts pour les entreprises

Le code APE (Activité Principale Exercée) permet de classer chaque entreprise selon son activité principale. Attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, il repose sur la NAF (Nomenclature d’Activités Française) et sert notamment à identifier le secteur d’activité d’une entreprise.

Une réforme importante de cette nomenclature a été adoptée afin de moderniser la classification des activités économiques en France et en Europe. Cette évolution entraînera la modification du code APE de nombreuses entreprises à partir du 1er janvier 2027. Quels sont les impacts pour votre entreprise ? Faut-il effectuer des démarches particulières ? Voici l’essentiel à comprendre.

Code APE/NAF : définition et rôle pour une entreprise

Le code APE correspond à un code statistique attribué par l’INSEE pour identifier l’activité principale exercée par une entreprise.

Il se compose généralement de 4 chiffres et une lettre et s’appuie sur la nomenclature NAF utilisée pour classer les activités économiques en France.

Ce code permet notamment de :

• classer les entreprises par secteur d’activité ;
• produire des statistiques économiques ;
• identifier certaines conventions collectives ou réglementations applicables.

Le code APE n’a pas de valeur juridique directe, mais il peut être utilisé par certaines administrations ou organismes.

Différence entre code APE et NAF

Les termes code APE et code NAF sont souvent utilisés de manière interchangeable, ce qui peut créer une confusion.

En réalité :

• NAF désigne la Nomenclature d’Activités Française, c’est-à-dire le système de classification des activités économiques.
• APE signifie Activité Principale Exercée et correspond au code individuelle attribué à une entreprise selon cette nomenclature.

Réforme de la nomenclature 2025 : ce qui change

Dans un objectif de modernisation du paysage économique européen, le règlement délégué (UE) n°2023/137 prévoit une mise à jour de la classification des activités économiques.

La nouvelle nomenclature NAF 2025, approuvée par le décret n°2025-736 du 31 juillet 2025, remplacera celle actuellement en vigueur depuis 2007 (issue du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007).

Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2027.

Cette mise à jour vise principalement à :

• mieux refléter l’évolution des activités économiques ;
• intégrer de nouveaux secteurs (notamment numériques et environnementaux) ;
• harmoniser les classifications au niveau européen.

Pour de nombreuses entreprises, cette réforme entraînera un changement automatique du code APE attribué par l’INSEE.

Modification du code APE : quelles entreprises sont concernées ?

La mise en place de la nouvelle nomenclature NAF aura pour conséquence la mise à jour du code APE de nombreuses unités économiques enregistrées dans le répertoire SIRENE.

Les structures concernées peuvent être très diverses :

• entrepreneurs individuels ;
• micro-entrepreneurs ;
• associations ;
• PME et ETI ;
• grandes entreprises.

Toute organisation disposant d’un numéro SIREN et figurant dans le répertoire SIRENE peut donc être concernée.

Il est important de préciser que ce changement de code APE n’entraîne pas automatiquement de nouvelles obligations juridiques pour l’entreprise.

Le code reste avant tout un outil statistique utilisé par l’administration.

Comment vérifier votre nouveau code APE NAF ?

Le ministère de l’Économie et des Finances a invité les entreprises à consulter dès maintenant leur futur code APE afin de vérifier qu’il correspond bien à leur activité principale.

Pour connaître votre nouveau code APE NAF, il suffit de :

• Se rendre sur le site officiel sirene.gouv.fr
• Saisir le numéro SIREN de votre entreprise, société ou association

Vous pourrez ainsi consulter les informations enregistrées dans le répertoire SIRENE et vérifier si la nouvelle classification correspond bien à votre activité.

Si nécessaire, une demande d’expertise du code APE peut être effectuée via un formulaire en ligne.

À ce stade, et selon les informations disponibles, aucune formalité via le guichet unique des entreprises n’est requise pour cette modification.

Quels sont les impacts concrets pour l’entreprise ?

Même si le changement de code APE NAF n’entraîne pas directement de nouvelles obligations légales, il peut nécessiter certaines mises à jour administratives.

À partir du 1er janvier 2027, les entreprises devront notamment vérifier que leur nouveau code APE figure correctement sur leurs documents professionnels.

Cela concerne par exemple :

• les devis et bons de commande ;
• les factures ;
• les conditions générales de vente ;
• certains documents contractuels.

Les bulletins de paie des salariés devront également être mis à jour si le code APE y apparaît.

Cas spécifiques des auto-entrepreneurs, associations ou entreprises

Le code APE NAF concerne toutes les structures immatriculées, mais certaines situations peuvent soulever des questions particulières.

Par exemple :

• un auto-entrepreneur peut voir son code évoluer si la classification de son activité change ;
• une association peut également recevoir un nouveau code si son activité principale correspond à une catégorie différente dans la nouvelle nomenclature ;
• une entreprise ayant plusieurs activités peut être reclassée si l’activité principale identifiée évolue dans la nouvelle nomenclature.

Dans tous les cas, l’objectif reste de mieux refléter la réalité économique des activités exercées.

Liste code APE NAF : pourquoi la classification évolue régulièrement ?

La liste des codes APE NAF doit régulièrement être mise à jour afin de suivre l’évolution des activités économiques.

Depuis 2007, de nombreux secteurs se sont développés :

• économie numérique ;
• nouvelles activités environnementales ;
• services liés à la transition énergétique ;
• nouvelles formes d’entrepreneuriat.

La réforme de 2025 vise donc à adapter la classification statistique à l’économie actuelle.

Ces évolutions permettent également d’améliorer la comparabilité des statistiques économiques au niveau européen.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne

La réforme du code APE NAF 2025 peut sembler administrative, mais elle peut soulever des questions pour les entreprises : cohérence avec l’activité réelle, impacts sur certains documents ou sur l’organisation interne.

Le pôle juridique entreprises de Cerfrance Brocéliande vous propose un accompagnement adapté pour sécuriser votre activité et pour répondre à vos questions liées à la mise en place de la nouvelle nomenclature.

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