Concubin et succession : comment protéger son partenaire ?

Le concubinage est une forme d’union simple et souple, très répandue en France. Pourtant, sur le plan juridique et patrimonial, le concubin reste peu protégé. Contrairement au mariage ou au PACS, les concubins sont considérés par la loi comme des personnes juridiquement étrangères l’une à l’autre.

En cas de séparation ou de décès, cette absence de statut peut entraîner des conséquences importantes : absence de droits successoraux, fiscalité pénalisante, insécurité sur le logement. Heureusement, il existe des solutions pour sécuriser le concubin survivant et organiser la transmission du patrimoine.

Définition du statut de concubin : que dit la loi ?

Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, sans acte juridique formalisé.

Le statut de concubin n’ouvre aucun droit automatique en matière :

• de succession ;
• de fiscalité ;
• de protection du logement ;
• ou de pension de réversion.

C’est précisément cette absence de cadre légal qui rend indispensable l’anticipation patrimoniale.

Différence entre conjoint et concubin

La différence entre conjoint et concubin est fondamentale.

Le conjoint marié bénéficie d’une protection maximale : héritier légal, exonération totale de droits de succession, droits sur le logement, pension de réversion.

Le partenaire pacsé bénéficie d’une protection intermédiaire : exonération de droits de succession, protection fiscale, mais pas d’héritier automatique sans testament.

Le concubin, quant à lui, ne bénéficie d’aucune protection légale. Sans disposition particulière, il ne reçoit rien en cas de décès et peut se retrouver dans une situation très fragile.

PACS ou mariage : comment protéger son concubin ?

Le PACS et le mariage restent les solutions offrant la protection légale la plus complète.

Ils permettent notamment :

• une meilleure protection du logement familial ;
• une reconnaissance d’héritier (uniquement pour le mariage) ;
• une exonération totale de droits de succession (mariage et PACS) ;
• la possibilité d’organiser la propriété et la gestion des biens.

Le PACS constitue souvent un bon compromis pour les couples souhaitant conserver une certaine souplesse. Toutefois, un testament reste indispensable pour transmettre un patrimoine au partenaire.

Assurance-vie : une solution simple pour protéger son concubin

L’assurance-vie est l’outil le plus utilisé des couples non mariés pour protéger le concubin. 

Ses principaux avantages :

• un capital versé au concubin qui n’entre pas dans la succession ;
• une fiscalité avantageuse : jusqu’à 152 500 € exonérés par bénéficiaire (selon l’âge des versements) ;
• la possibilité d’utiliser une clause bénéficiaire démembrée (usufruit pour le concubin, nue-propriété pour les enfants) ;
• une protection contre les règles de la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées).

A noter

Bien rédigée, la clause bénéficiaire démembrée permet une transmission efficace, rapide et souvent non imposée. Elle protège le concubin tout en préservant les droits des enfants.

Assurance décès : une solution complémentaire pour sécuriser le niveau de vie

En matière de succession, la règle est simple : le concubin n’est pas héritier.

En cas de décès :

• le concubin survivant n’a aucun droit sur la succession ;
• il peut être contraint de quitter le logement ;
• les transmissions entre concubins sont soumises à une fiscalité très pénalisante, avec des droits de succession pouvant atteindre 60 % après un abattement très limité.

C’est pourquoi la question du droit du concubin en cas de décès doit être anticipée le plus tôt possible.

L’assurance décès permet de garantir le versement d’un capital ou d’une rente au concubin survivant, si l’assuré décède.

Elle peut être utilisée pour :

• compenser la perte d’un revenu dans le couple ;
• couvrir les frais liés au décès ;
• financer les droits de succession (élevés entre concubins) ;
• préserver le niveau de vie du survivant.

Souvent peu coûteuse, elle constitue un complément efficace à l’assurance-vie.

Protection du logement : tontine ou SCI ?

Droit du concubin survivant sur le logement

Le logement est souvent l’enjeu patrimonial le plus sensible pour un couple en union libre.

Sans anticipation, le concubin survivant n’a aucun droit à se maintenir dans le logement, même s’il s’agit de la résidence principale du couple.

Tontine : une protection forte mais rigide

Au décès, la clause de tontine permet au survivant d’être réputé propriétaire du bien depuis l’origine.

Avantages :

• le bien n’entre pas dans la succession ;
• les héritiers ne peuvent pas le revendiquer.

Inconvénients :

• régime rigide : aucun partage possible sans l’accord des deux ;
• fiscalité souvent peu avantageuse entre concubins ;
• validité limitée si la différence d’âge est importante ou si le financement est déséquilibré.

SCI entre concubins : une solution pour organiser la propriété du logement

La SCI permet d’acheter ou de détenir un bien immobilier via des parts sociales, avec la possibilité d’aménager la gouvernance et les droits.

Avantages :

• Possibilité de prévoir des statuts « sur mesure » : pouvoirs du gérant, décision en cas de décès, agrément des héritiers, etc ;
• Grande souplesse pour le concubin survivant qui peut continuer à gérer le bien ;
• Avec un démembrement croisé des parts :
  • chaque concubin détient la nue-propriété de ses parts et l’usufruit de celles de l’autre ;
  • au décès, l’usufruit s’éteint sans fiscalité ;
  • le survivant récupère automatiquement la pleine propriété de ses parts.

Ce montage permet de protéger le survivant, sans contrevenir aux règles de la réserve héréditaire lorsque des enfants existent.

Un accompagnement juridique et patrimonial est donc indispensable pour sécuriser ce type de montage.

Cerfrance Brocéliande à vos côtés pour sécuriser votre situation

Il n’existe pas de solution unique pour protéger un concubin. La stratégie doit être pensée au cas par cas, en fonction du patrimoine, de la présence d’enfants, de l’âge et des objectifs du couple. Anticiper permet d’éviter des situations humaines et financières difficiles.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne pour analyser votre situation et trouver des solutions durables pour votre patrimoine et celui de votre concubin.

Contactez-nous pour vous faire accompagner