Contrôle des crédits d’impôt dès le dépôt de la déclaration de revenus : surveillez votre messagerie sécurisée !
Jusqu’ici, pour contrôler les crédits d’impôt mentionnés dans la déclaration d’ensemble des revenus, l’administration fiscale devait en principe attendre l’émission des avis d’imposition établis sur la base de la déclaration faite par les contribuables.
Depuis déjà quelques temps, en pratique, une anticipation du contrôle commençait à se développer, avec l’apparition de demande de renseignements dès le dépôt de la déclaration des revenus.
Cette pratique, qui vise à lutter contre la fraude en évitant le remboursement potentiel de sommes non justifiées, a été légalisée par la loi de finances pour 2025 par la mise en place d’une procédure codifiée au Livre des procédures fiscales.
Ainsi, l’administration fiscale peut désormais légitimement demander au contribuable, avant l’établissement de l’imposition, tous les éléments propres à justifier de la réalité des dépenses ou prélèvements en lien avec un crédit d’impôt. Le contribuable a alors 30 jours pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante dans le délai de 30 jours, l’avis d’imposition sera établi SANS le bénéfice dudit crédit d’impôt. Pour contester, il faudra alors réaliser une réclamation contentieuse, après émission de l’avis d’imposition.
Alors attention : surveillez votre messagerie sécurisée située dans votre espace fiscal personnel (impôts.gouv.fr).
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