Contrôle pulvérisateur agricole : préparation du contrôle technique
Le contrôle technique du pulvérisateur agricole est une obligation réglementaire trop souvent sous-estimée. Pourtant, il conditionne non seulement la conformité de votre matériel, mais aussi le versement des aides PAC et la sécurité environnementale de votre exploitation.
Voici un point complet pour comprendre la réglementation, les délais et les bonnes pratiques.
Contrôle technique pulvérisateur agricole : une obligation réglementaire
Le contrôle technique des pulvérisateurs agricoles est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
Cette obligation a été renforcée depuis le 1er janvier 2021 avec une réduction de la durée de validité des contrôles techniques qui est à renouveler tous les 3 ans.
La seule exception concerne les pulvérisateurs neufs dont le premier contrôle technique est à faire au bout de 5 ans.
Depuis la réforme de la PAC en 2023, le contrôle technique fait partie des conditionnalités pour percevoir les aides. Un contrôle non réalisé dans les délais peut donc entraîner des pénalités financières directes.
Voici un schéma récapitulatif pour vous aider à vérifier votre situation :
Quel est le but du contrôle pulvérisateur agricole ?
Le contrôle technique a été mis en place dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.
Il a pour objectifs principaux de :
- vérifier les performances techniques de l’appareil ;
- limiter les pertes de produits dans l’environnement ;
- protéger l’utilisateur et les riverains.
Concrètement, plusieurs éléments sont vérifiés :
- l’étanchéité du circuit (absence de fuite),
- la régularité du débit pour garantir un traitement homogène,
- l’état des buses,
- le bon fonctionnement du système de régulation,
- la conformité des dispositifs de sécurité.
Exemples de contrôles
- L’étanchéité du circuit pour vérifier qu’il n’y a pas de pertes dans l’environnement.
- La régularité du débit pour garantir un traitement homogène sur toute la parcelle.
La liste complète des points contrôlés est définie par l’arrêté ministériel du 25 janvier 2023.
Comment préparer son contrôle technique pulvérisateur agricole ?
Les délais de rendez-vous peuvent être longs. Il est recommandé de contacter l’organisme de contrôle au moins deux mois avant la date d’expiration de son contrôle technique.
En amont du contrôle technique, il faut penser à nettoyer son pulvérisateur et vérifier que la protection du cardan est bien fixée.
Lors de la prise de rendez-vous, demandez à l’organisme de contrôle si les filtres doivent être changés et si la cuve doit être remplie d’eau claire pour les vérifications.
Un pulvérisateur propre et entretenu facilite le contrôle et limite le risque de contre-visite.
Mon pulvérisateur agricole n’est pas à jour : quels sont les risques ?
L’absence de contrôle technique valide entraîne :
- une pénalité PAC de 1 % à 5 % selon le retard :
- une pénalité supplémentaire de 3 % pour usage d’un pulvérisateur non conforme ;
- une amende pouvant atteindre 1 500 €.
Point de vigilance
Lors d’un contrôle sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les autorités, le plus souvent par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), le certificat du dernier contrôle technique vous sera demandé.
Si le contrôle technique est réalisé juste avant l’inspection, les contrôleurs consultent la base de données nationale des contrôles techniques de pulvérisateurs pour vérifier la date du dernier contrôle effectué.
Dans le cas où le contrôle n’aurait pas été fait dans les temps, les contrôleurs appliquent les sanctions mentionnées plus haut.
Cerfrance Brocéliande vous accompagne
Le contrôle technique du pulvérisateur agricole s’inscrit dans un ensemble plus large d’obligations réglementaires : la PAC (Politique Agricole Commune), dont les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), la réglementation phytosanitaire et les règles de gestion environnementale.
Cerfrance Brocéliande vous accompagne pour anticiper les contrôles et optimiser vos pratiques agricoles. Un suivi régulier permet d’éviter les sanctions et de sécuriser votre exploitation.
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