Contrôles en exploitation agricole : comment les anticiper sereinement ?
Il arrive que le contrôle soit vécu comme une situation stressante. Cet article vise à vous informer des modalités de contrôles de l’exploitation agricole dont vous pouvez faire l’objet de la part des services de l’Etat en matière de protection de l’environnement.
Pourquoi un contrôle sur mon exploitation ?
Il s’agit de démontrer que vous répondez aux règles et normes en matière de santé publique, de protection de l’environnement et de bien-être animal. Ceux-ci sont aussi une contrepartie des aides publiques aux exploitations agricoles.
La majorité des contrôles relève de la police administrative : vérification que l’exploitation respecte les prescriptions réglementaires applicables à son secteur d’activité. Exemples : conditionnalité des aides PAC, directive nitrates, réglementations ICPE et la « Loi sur l’eau »).
Les opérations relevant de la police judiciaire visent à rechercher et constater des infractions prévues par la loi (exemple : atteintes à l’environnement).
Comment suis-je informé du contrôle ?
Dans la majorité des cas, vous êtes averti des modalités (objet, date et heure, documents nécessaires) avant le contrôle :
- dans un délai de 48 heures à deux semaines
- par courrier
- par téléphone ou par mail
Afin de limiter la durée du contrôle, il est possible qu’il vous soit demandé de transmettre des documents en amont (prévisionnel de fumure, cahier de fertilisation, extrait de comptabilité…).
N’hésitez pas à faire part de vos interrogations au service de contrôle. Des contrôles inopinés de surveillance sur le terrain sont aussi réalisés dans le cadre de la surveillance du territoire ou en cas de pollution.
Quel est le déroulé du contrôle ?
Dans une société, tous les associés peuvent être présents. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix (un autre exploitant agricole, un technicien, un conseiller agricole…). Cette personne ne doit pas interférer dans le déroulement du contrôle.
Le contrôleur réalisera une visite de vos installations d’élevage et de vos parcelles, échangera avec vous sur vos pratiques et vérifiera les documents fournis et leur conformité. Il est présent également pour recueillir vos informations et répondre à vos questions sur la réglementation.
Le contrôleur reporte les constats sur le compte rendu du contrôle (CRC) et vous les explique.
Avant signature, vous pouvez inscrire vos observations (ou réserves) sur le CRC ou sur papier libre et les remettre au contrôleur. Selon la nature du contrôle, un compte rendu est remis immédiatement ou transmis ultérieurement.
Quelles sont les suites possibles du contrôle ?
A l’issue d’un contrôle au titre de la police administrative, vous recevez dans les meilleurs délais un courrier ou un mail de notification des résultats du contrôle et de ses conséquences éventuelles, ainsi qu’un compte rendu détaillé.
Voici les différents retours possibles :
- Si tous les points de contrôles sont conformes : courrier « conforme »
- Si des non-conformités mineures ont été relevées : rappel réglementaire accompagné du rapport qui détaille les constats
- Si des non-conformités sont jugées majeures : l’exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur le détail du constat.
A l’issue de ce délai et si les manquements sont confirmés, différents degrés de pénalités existent :
- stage de formation (notamment sur la fertilisation)
- réduction des aides PAC de 1 à 5 % dans le cadre général (plus en cas de faute intentionnelle)
- contravention
- arrêté préfectoral de mise en demeure pouvant imposer une remise en conformité avec délai et retour de contrôle
Que se passe-t-il en cas d’intervention relevant de la police judiciaire ?
Si une infraction est constatée, vous êtes susceptible d’être convoqué pour une audition libre pour apporter des éléments d’information complémentaires sur les faits.
Un procès-verbal est adressé au procureur de la république qui décide des suites à donner.
Comme me faire accompagner ?
Ne restez pas seul ! Votre conseiller environnement Cerfrance Brocéliande est là pour vous aider à bien préparer votre contrôle et vous accompagner pour les suites à donner.