Cotisations sociales exonérées en statut de chef d'exploitation
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Face à cette contrainte, une nouvelle mesure incitative permet désormais au conjoint collaborateur de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales avantageuse lors de son passage au statut de chef d’exploitation.
Fin du statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2027
Pour les conjoints collaborateurs de longue date, cela signifie qu’au 1er janvier 2027 il faudra choisir un nouveau statut.
Cas particulier
Les conjoints collaborateurs proches de la retraite bénéficient d’une dérogation leur permettant de conserver leur statut social jusqu’à leur départ en retraite.
Il s’agit des assurés qui atteindront au plus tard le 31 décembre 2032 l’âge de 67 ans (date de naissance : 1964).
Exonération de cotisations sociales pour les nouveaux chefs d’exploitation
Pour ceux ne bénéficiant pas de cette dérogation, une mesure a été prise dans la loi de financement de la sécurité sociale afin de les inciter à opter pour le statut de chef d’exploitation au 1er janvier 2027.
Ainsi, les conjoints collaborateurs pourront bénéficier de la même exonération partielle et dégressive de cotisations sociales que les jeunes agriculteurs, sans condition d’âge, à condition :
- d’avoir été affiliés comme conjoint collaborateur pendant au moins 5 ans ;
- de s’engager à exercer comme chef d’exploitation pendant au moins 5 ans, à titre principal ou exclusif.
Un décret prévoira les conditions d’application de la mesure qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
Cerfrance Brocéliande vous accompagne
La réforme du statut de conjoint collaborateur et les nouvelles modalités d’exonération de cotisations sociales nécessitent une analyse fine de votre situation.
Cerfrance Brocéliande accompagne les agriculteurs pour :
- Choisir le statut le plus adapté ;
- Optimiser les cotisations sociales et bénéficier des exonérations ;
- Anticiper les changements réglementaires.