Déclaration PAC : contrôle des titres de jouissance sur les parcelles déclarées
Depuis 2025, l’administration a mis en place une vérification des terres mises à disposition. Elle demande aux exploitants de justifier d’un titre de jouissance sur les parcelles déclarées à la PAC. Cette vérification vise à sécuriser l’accès aux aides et à garantir la conformité des surfaces déclarées. En 2026, ces contrôles sont renforcés. Toutes les exploitations sont susceptibles d’être concernées.
Calendrier des contrôles
Le titre de jouissance correspond au document qui permet de prouver qu’un exploitant dispose légalement d’une parcelle agricole. Il constitue une condition essentielle pour être conforme à la Politique Agricole Commune (PAC) et bénéficier des aides associées.
Les contrôles PAC devraient débuter courant juillet.
Les pièces justificatives devront être transmises aux DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) durant la période du droit à l’erreur, c’est-à-dire avant le 20 septembre 2026.
Dans ce contexte, les exploitants doivent être en mesure de justifier rapidement la situation foncière de leurs parcelles.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Les pièces recevables sont notamment :
- les actes notariés ;
- les actes de propriété ;
- les baux ruraux ;
- les attestations de bail verbal ;
- les preuves de paiement de fermage.
Déclarations PAC : anticiper en cas d’agrandissement
En cas d’agrandissement, il est conseillé de fournir les titres de jouissance dès la déclaration PAC.
En cas de non-conformité, les surfaces non justifiées sont retirées de l’assolement PAC, ce qui peut compromettre le bénéfice des aides PAC.
Des pénalités pour sur déclaration peuvent également être appliquées.
Rappel réglementaire : les obligations à respecter
Pour être conforme à la réglementation liée à la politique agricole commune, chaque exploitant doit :
- détenir un titre de jouissance sur les parcelles déclarées ;
- disposer d’une autorisation d’exploiter sur l’ensemble de sa surface.
Ces deux éléments sont indispensables pour sécuriser les aides PAC et éviter tout litige administratif.
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