Demande de rescrit fiscal dématérialisée
L’heure est à la dématérialisation, y compris en matière fiscale. Depuis le début de l’année, il est possible pour les professionnels, comme les particuliers, de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel impots.gouv.fr. Cette simplification de la démarche ne doit pas conduire à systématiser les demandes de rescrit au risque d’en rendre l’utilisation contre-productive.
Une tranquillité d’esprit facilitée
Savoir si une mesure fiscale s’applique à votre situation personnelle ou professionnelle n’est pas toujours aisé. Afin de pallier cette difficulté, il est possible de rédiger une demande de rescrit à l’administration fiscale. En principe, cette dernière répond à votre demande dans un délai de trois mois. Grâce à cette prise de position formelle, l’administration est engagée, ce qui limite fortement son droit de remettre en cause votre situation fiscale. Il s’agit donc une garantie importante.
Or, depuis le 16 janvier 2025 pour les professionnels et le 13 mars 2025 pour les particuliers, l’administration a ouvert la possibilité de déposer une demande de rescrit depuis l’espace en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Ainsi, les contribuables peuvent désormais effectuer cette démarche directement depuis leur messagerie sécurisée. Si cela facilite la procédure et incite donc les professionnels, tout comme les particuliers, à s’adresser à l’administration afin d’obtenir une prise de position formelle sur leur situation au regard d’un texte fiscal, il n’en demeure pas moins qu’une telle demande doit respecter des règles strictes afin d’être efficiente.
Des conséquences défavorables en cas de systématisation des demandes
Les demandes de rescrit limitent les possibilités de remise en cause de votre situation fiscale sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- avoir rédigé la demande de bonne foi, c’est-à-dire avoir fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- la situation contrôlée est strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
- vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
Il est donc important d’avoir recours à un professionnel de la fiscalité pour répondre à ces conditions. Un conseiller fiscal vous aidera à formuler au mieux la demande de rescrit ainsi qu’à comprendre, le cas échéant, la réponse de l’administration.
En l’absence d’intervention d’un tel spécialiste fiscal, la situation décrite pourrait ne pas être suffisamment claire et précise, ce qui rendrait la position retenue par l’administration inopposable. Pire, une mauvaise présentation de votre situation pourrait aboutir à un contrôle fiscal avec un risque de redressement à la clé.
En conséquence, même si la dématérialisation des demandes de rescrit est intéressante et facilitante, la prudence reste de mise pour éviter tout désagrément. Il est préférable de se rapprocher d’un expert fiscal avant d’entamer une telle démarche.