Services à la personne : retour sur la dispense d’activité exclusive

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Publié le 2 mai 2025
Aide à domicile accompagnant une personne âgée, illustrant la dispense d’activité exclusive dans les services à la personne

Depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent une activité de services à la personne (SAP) sont, sous conditions, dispensés de la condition d’activité exclusive.

Quelles sont les conditions pour obtenir la dispense d’activité exclusive ?

Les entreprises concernées doivent :

  • Réaliser un chiffre d’affaires d’activités accessoires (Non SAP) inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
  • Mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne ;
  • Renseigner leurs chiffres d’affaires principal et accessoire et leur effectif salarié. Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels.
  • Une demande préalable doit être réalisé sur le site internet NOVA de service à la personne avant de diversifier l’activité.

Les sanctions dans le cas où les conditions ne seraient pas remplies

Si l’entreprise ne remplit pas les conditions, il sera procédé au retrait de son enregistrement de la déclaration de l’activité SAP.

Vous souhaitez bénéficier de la dispense d’activité exclusive dans les services à la personne en 2025 ?

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