Donation exonérée d’impôts : boostez votre patrimoine familial
La donation exonérée est un dispositif temporaire qui permet de réaliser des dons d’argent entre membres de la famille en exonération d’impôts. Ce dispositif, établi par la loi de finances du 14 février 2025, est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Exemples de dons exonérés d’impôts
- Vous souhaitez aider votre petit-fils à acheter son premier appartement. Vous lui faites un don de 100 000 €, qu’il utilise pour finaliser l’achat.
- Vous avez des projets de rénovation énergétique pour votre maison. Votre tante sans enfants vous donne 50 000 € pour installer des panneaux solaires et améliorer l’isolation thermique de votre maison.
- Votre fille souhaite investir dans l’immobilier locatif. Vous lui faites un don de 100 000 € pour l’achat d’un appartement neuf, qu’elle mettra en location comme résidence principale du locataire.
Qui peut donner ?
Parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles et tantes sans descendants.
Chaque membre de la famille peut effectuer un don exonéré d’impôts jusqu’à 100 000 €, avec un plafond de 300 000 € par bénéficiaire.
Utilisation des fonds de la donation exonérée
Les sommes reçues doivent être utilisées dans les six mois suivant le don pour l’achat d’un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.
Pendant les cinq années suivant l’acquisition, le logement doit être utilisé comme résidence principale ou être mis en location hors foyer fiscal, à condition que le locataire l’utilise comme résidence principale.
Implications civiles et fiscales
Le dispositif permet d’éviter le paiement des droits de donation, qui sont normalement dus lors de la réception d’un don.
Pour bénéficier de cette exonération, le don doit être effectué par chèque, virement ou remise d’espèces et doit être déclaré aux impôts dans le mois suivant la date du don.
Il est important de noter que les évolutions futures des valeurs immobilières peuvent influencer le partage de votre patrimoine en créant des déséquilibres entre les héritiers.
A l’inverse, rééquilibrer ces déséquilibres au moment du décès peut engendrer des perceptions d’injustice. Pour ces raisons, il est essentiel de prendre en compte ces facteurs lors de la planification successorale afin d’éviter les conflits et d’optimiser la gestion fiscale.
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