Droit de rétractation : délais, conditions et obligations du professionnel
Le droit de rétractation est une garantie essentielle prévue par le Code de la consommation. Il permet à tout consommateur de revenir sur son engagement dans un délai légal de 14 jours, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.
Ce droit s’applique à la majorité des contrats conclus à distance (achat sur internet, téléphone, e-commerce) ou hors établissement (vente à domicile, sur foires ou salons), sauf exceptions expressément prévues par la loi (1).
Cet article vous aide à comprendre le fonctionnement du droit de rétractation, ses délais, les modalités d’exercice, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect par le professionnel.
Droit de rétractation 14 jours : spécificités selon la nature du contrat
Le Code de la consommation (articles L.221-18 à L.221-28) fixe les règles relatives au droit de rétractation. Le délai légal de 14 jours calendaires commence à courir différemment selon la nature du contrat et/ou de son contenu (2) :
- Pour un contrat de prestation de services ou hors établissement : à partir du lendemain de la signature du contrat.
- Pour un contrat de vente de biens : à partir du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur).
- Pour une livraison en plusieurs lots : à partir du lendemain de la réception du dernier bien.
Concernant l’expiration du délai légal de rétractation, celle-ci interviendra la dernière heure du dernier jour. Etant bien évidemment rappelé que si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, alors celui-ci sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Par exemple : un contrat conclu le 2 décembre démarre son délai de rétractation le 3 décembre à 0h00, et expire le 16 décembre à 24h00.
Sources
(1) Art. L.221-28 Code de la consommation
(2) Art. L.221-18 et L.221-19 Code de la consommation
Code de la consommation droit de rétractation : comment l’exercer ?
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation tant que le délai de 14 jours n’est pas expiré.
Il peut le faire par écrit ou en ligne, de différentes manières :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par courriel adressé au professionnel ;
- Par exploit de commissaire de justice ;
- Ou en utilisant un formulaire de rétractation type prévu par le professionnel (papier ou en ligne).
⚠️ La déclaration doit être claire et dénuée d’ambiguïté : le consommateur doit exprimer sans équivoque sa volonté de se rétracter.
Restitution des biens et remboursement du consommateur
Une fois sa faculté légale de rétractation exercée, le consommateur, en tant qu’acquéreur ou bénéficiaire d’une prestation de service, devra vous restituer dans le délai de quatorzaine suivant la communication de sa décision, ce qu’il a reçu en nature s’il s’agit d’un bien, ou par équivalent s’il s’agit d’un service (3).
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe exclusivement au consommateur (4).
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou omet d’en informer son client (5).
De son côté, le professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation (6). Ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception effective du bien retourné ou jusqu’à preuve d’expédition par le consommateur.
Sources
(3) Art. L.221-27 Code de la consommation
(4) Art. L.221-21 Code de la consommation
(5) Art. L.221-23 Code de la consommation
(6) Art. L.221-24 al.1 Code de la consommation
Sanctions en cas de non-respect du droit de rétractation
Le non-respect des règles encadrant le droit de rétractation expose le professionnel à des sanctions importantes :
- Amende administrative : jusqu’à 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale (7).
- Sanctions civiles : des pénalités moratoires progressives s’appliquent selon le retard de remboursement (8).
Sources
(7) Art. L.242-13 Code de la consommation
(8) Art. L.242-4 Code de la consommation
Sanctions selon la durée du retard
- Retard de 0 à 10 jours : les sommes dues sont majorées de plein droit du taux d’intérêt légal
- Retard de 10 à 20 jours : +5 % de majoration
- Retard de 20 à 30 jours : +10 %
- Retard de 30 à 60 jours : +20 %
- Retard de 60 à 90 jours : +50 %
- Au-delà de 90 jours : 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard
Par exemple : si le consommateur a versé la somme de 10.000 euros, qu’il s’est rétracté en bonne et due forme, et que le professionnel accuse un retard de 13 mois dans le remboursement de ladite somme, celui-ci devra donc payer au consommateur non seulement les 10.000 euros initialement perçus, mais aussi 10.000 euros supplémentaires à titre de pénalités légales moratoires.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
Certaines situations ne permettent aucune rétractation une fois le contrat conclu, notamment pour :
- Les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés ;
- Les biens périssables ou rapidement altérables ;
- Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord du consommateur ;
- Les journaux, périodiques ou magazines ;
- Ou encore les achats réalisés entre particuliers (hors cadre professionnel).
Ces exceptions au droit de rétractation sont listées à l’article L.221-28 du Code de la consommation (1).
Cas spécifiques droit de rétractation : achat en ligne, achat en magasin, abonnement ou entre professionnels
- Achat en ligne : le consommateur bénéficie des mêmes 14 jours pour se rétracter, quel que soit le bien acheté sur internet.
- Achat en magasin : le droit de rétractation ne s’applique pas (sauf offre commerciale spécifique).
- Droit de rétractation pour un abonnement : il s’applique aux services souscrits en ligne (ex. salle de sport, plateforme, box mensuelle), selon les mêmes modalités que pour tout contrat à distance.
- Entre professionnels : le droit de rétractation ne s’applique que si les deux parties ne sont pas des commerçants réguliers et si le contrat n’entre pas dans le cadre de leur activité principale.
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