Facturation sans TVA dans l’UE : profiter de la franchise en base de TVA européenne

Depuis le 1er janvier 2025, l’Union européenne a mis en place un régime harmonisé appelé franchise en base de TVA européenne. Il permet aux petites entreprises établies en France (ou dans un autre État membre) de facturer sans TVA dans l’UE, à condition de rester sous un seuil annuel de chiffre d’affaires.

Ce dispositif vise à simplifier les échanges intra-européens tout en allégeant les démarches pour les petites structures. Mais il impose aussi un suivi strict des seuils et des règles propres à chaque pays.

Dans cet article, nous décryptons ce nouveau régime, ses avantages, ses limites et les obligations associées.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA européenne ?

Elle permet à une entreprise française de ne pas appliquer la TVA sur ses ventes ou prestations réalisées dans d’autres pays membres, tant que son chiffre d’affaires reste sous :

• 100 000 € de chiffre d’affaires annuel global dans l’Union (France incluse) ;
• et les seuils nationaux de franchise de TVA propres à chaque État membre dans lequel elle intervient.

En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, ni en France ni à l’étranger.

Elle est particulièrement adaptée aux :

• Freelances (consultants, développeurs, formateurs…) ;
• Artisans et producteurs vendant en ligne ;
• Commerces réalisant des ventes à distance ;
• Coachs, créateurs ou prestataires à distance ;
• Entreprises ambulantes qui travaillent dans plusieurs pays européens.

Exemple concret : facturation sans TVA en Autriche

Un plombier français réalise 75 000 € de chiffre d’affaires dans l’UE, dont 30 000 € en Autriche.

Il peut appliquer la franchise européenne de TVA car :

• 30 000 € < seuil national autrichien (55 000 €)
• 75 000 € < seuil européen global (100 000 €)

Il facture donc sans TVA en Autriche et n’a pas besoin de s’y immatriculer.

Conditions pour bénéficier de la franchise TVA UE

Pour pouvoir utiliser ce dispositif, l’entreprise doit respecter trois conditions cumulatives.

1. Être établie dans un État membre ayant adopté le dispositif

Une entreprise française doit déposer la demande auprès de l’administration fiscale française.

2. Ne pas dépasser les seuils autorisés

• 100 000 € de chiffre d’affaires total dans l’UE (année N et N-1) ;
• Les seuils nationaux dans chaque pays visé (qui peuvent s’appliquer sur N, N-1 ou même N-2 selon les pays).

3. Ne pas avoir demandé la franchise dans un autre pays européen

Vous ne pouvez être enregistré qu’une seule fois pour ce dispositif dans toute l’UE.

En savoir plus sur : https://sme-vat-rules.ec.europa.eu/index_en

Quelles obligations pour l’entreprise ?

Même si vous facturez sans TVA, plusieurs obligations demeurent.

1. Déclaration trimestrielle obligatoire

Chaque trimestre, l’entreprise doit déclarer :

• son chiffre d’affaires total dans l’UE ;
• les montants réalisés par pays.

Elle doit aussi conserver toutes les pièces justificatives (factures, ventes, relevés).

2. Suivi strict du chiffre d’affaires

L’entreprise doit surveiller :

• son chiffre d’affaires global UE ;
• son chiffre d’affaires par État membre ;
• les seuils nationaux applicables.

Un dépassement entraîne la perte immédiate du droit à facturer sans TVA.

3. Déclaration obligatoire en cas de dépassement

Si le seuil global de 100 000 € est dépassé, l’entreprise doit :

• informer l’administration française dans les 15 jours ouvrables ;
• demander la désactivation de son numéro EX ;
• commencer à appliquer la TVA européenne classique.

À partir de cette date, elle devient redevable de la TVA du pays où se trouve le client (selon les règles de TVA UE).

4. Pas de récupération de TVA

L’entreprise ne peut pas :

• récupérer la TVA française sur les achats liés à ses opérations exonérées ;
• obtenir un remboursement TVA européenne pour ses achats dans l’UE.

💡Point à retenir

Ce régime est avantageux seulement si l’entreprise a peu d’achats avec TVA.

Différence entre TVA européenne et TVA importation hors UE

La franchise en base TVA UE ne concerne que les échanges intra-européens.

Elle ne s’applique pas :

• à l’importation de marchandises depuis un pays hors UE ;
• aux services fournis par ou à un client hors UE ;
• à la TVA due à la frontière.

Dans ces cas, les règles de TVA importation hors UE restent applicables.

Avantages et limites du régime

Avantages :

• facturation simplifiée dans l’UE ;
• pas de gestion des taux de TVA étrangers ;
• pas d’immatriculation TVA dans chaque pays ;
• démarches administratives allégées.

Limites :

• impossibilité de récupérer la TVA sur les achats ;
• obligation de déclaration trimestrielle ;
• perte de la franchise en cas de dépassement (même temporaire) ;
• suivi rigoureux du chiffre d’affaires par pays.

💡Point à retenir

Ce régime est idéal pour les petites structures qui veulent vendre dans l’UE sans complexité fiscale.

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