Frais bancaires de succession : loi du 13 mai 2025
Loi du 13 mai 2025 : ce qu’il faut retenir
À la suite d’un décès, les banques doivent effectuer plusieurs démarches pour clôturer les comptes du défunt et transférer les fonds aux héritiers :
- Vérification de l’acte de décès
- Inventaire des avoirs
- Gel des comptes
- Communications avec le notaire
- Virements des fonds
Ces opérations entraînent des frais bancaires de succession.
Jusqu’à présent, ils étaient librement fixés par les banques. La loi du 13 mai 2025 vient désormais les encadrer et les plafonner.
Trois cas de gratuité des frais bancaires de succession
Les frais bancaires de succession sont totalement supprimés dans les cas suivants :
Succession simple
- L’héritier présente un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers.
- Les opérations ne présentent pas de complexité manifeste (absence de descendants, crédit immobilier en cours, compte professionnel à clôturer, sûreté/nantissement, héritiers ou biens à l’étranger).
Succession modeste
- Solde total des comptes et épargne < 5 910 € en 2025.
- Montant révisé chaque année selon l’inflation.
(Arrêté du 3 décembre 2024)
Décès d’un mineur
Gratuité automatique, quel que soit le montant ou la complexité.
Un double plafond dans les autres cas
Si la succession ne remplit pas les critères de gratuité, les banques peuvent facturer des frais, mais dans la limite de :
- 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt,
- Avec un maximum de 850 € en 2025 (revalorisé chaque année selon l’inflation).(Décret n° 2025-813 du 13 août 2025)
Comptes concernés et exclus
Comptes concernés par le plafonnement
- Comptes de dépôt (courants),
- Comptes sur livret (Livret A, LEP, LDDS, livret jeune),
- PEP, PEL, CEL.
Comptes exclus
- PEA,
- PEA-PME,
- Compte PME Innovation,
- Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC).
Sur ces produits, les banques restent libres de fixer leurs frais.
Démarches pratiques pour les héritiers
- Informer rapidement la banque en transmettant le certificat de décès.
- Vérifier l’ensemble des comptes grâce au fichier national FICOBA (Fichier des comptes bancaires).
- Demander un détail écrit des frais appliqués afin de contrôler le respect du plafonnement.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 13 novembre 2025.
En résumé
La loi du 13 mai 2025 apporte plus de clarté et de protection aux héritiers face à des frais parfois jugés excessifs.
Dans trois situations précises (succession simple, succession modeste et décès d’un mineur), aucun frais bancaire ne peut être facturé.
Dans tous les autres cas, les banques restent autorisées à appliquer des frais, mais ceux-ci sont désormais strictement plafonnés : au maximum 1 % de l’actif, sans dépasser 850 € en 2025.
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