IFER photovoltaïque : ce que les producteurs doivent savoir pour éviter un redressement fiscal

Le développement des centrales photovoltaïques s’accélère en France, notamment dans le monde agricole et industriel. Mais ces installations peuvent entraîner des obligations fiscales spécifiques, dont l’IFER photovoltaïque. Les contrôles fiscaux se multiplient et plusieurs propriétaires de panneaux photovoltaïques font l’objet de rectifications fiscales. Pourquoi ces contrôles augmentent-ils ? Qui est réellement concerné ? Quelles obligations déclaratives doivent être respectées ?

IFER photovoltaïque : de quoi parle-t-on ?

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) est une taxe appliquée à certaines installations de production d’électricité.

Elle concerne notamment les centrales photovoltaïques dont la puissance électrique installée est au moins égale à 100 kilowatts (kW). Lorsqu’un exploitant possède une centrale dépassant ce seuil, il devient redevable de l’IFER et doit respecter plusieurs obligations fiscales.

Cette imposition s’inscrit dans la fiscalité applicable aux infrastructures énergétiques connectées aux réseaux publics d’électricité et exploitées par des entreprises ou des producteurs d’énergie.

Pourquoi les rectifications d’IFER photovoltaïque se multiplient ?

Depuis fin 2024, l’administration fiscale dispose de nouvelles informations facilitant l’identification des installations susceptibles d’entrer dans le champ de l’IFER.

Dans le cadre de son droit de communication, elle a notamment obtenu auprès d’EDF :

• la liste des installations photovoltaïques, éoliennes et hydrauliques d’une puissance individuelle supérieure à 90 kilowatts ;
• la liste des installations multiples situées à la même adresse dont la puissance cumulée est supérieure ou égale à 100 kW au titre de l’année 2023.

Ces informations permettent à l’administration d’identifier les installations proches du seuil d’imposition ou celles dont la puissance totale dépasse 100 kW lorsqu’elles sont regroupées sur un même site.

Les données collectées sont ensuite comparées avec les déclarations fiscales déposées par les exploitants. Lorsque des incohérences apparaissent, l’administration peut engager une procédure de rectification.

Cette évolution explique la multiplication récente des contrôles concernant certaines centrales photovoltaïques.

Le droit de communication : une aide au contrôle fiscal

Le droit de communication est le droit reconnu à l’administration fiscale de consulter ou d’obtenir copie de documents détenus par des tiers tels que des entreprises, des administrations ou des organismes divers.

Les données recueillies peuvent ensuite être utilisées pour :

• établir l’assiette de l’impôt ;
• contrôler les déclarations fiscales ;
• procéder au recouvrement de tous impôts et taxes à la charge des contribuables.

Ces données facilitent l’identification des redevables de l’IFER photovoltaïque.

Centrales d’énergie photovoltaïque : dans quels cas l’IFER s’applique ?

Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque est considérée comme imposable à l’IFER lorsque la puissance électrique installée atteint au moins 100 kW.

La notion de centrale s’entend comme :

• l’ensemble des installations exploitées par un même redevable ;
• situées en un même lieu ;
• affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.

Ainsi, plusieurs installations situées sur un même site peuvent être regroupées pour déterminer la puissance totale.

En revanche, un exploitant possédant plusieurs installations dont la puissance de chacune est inférieure à 100 kilowatts sur des communes distinctes (sauf unités foncières contiguës) n’est pas redevable de l’IFER, même si la puissance cumulée dépasse ce seuil.

Cette distinction est essentielle pour les exploitants agricoles ou les entreprises développant plusieurs projets de centrales photovoltaïques.

Calcul IFER photovoltaïque : comment ça fonctionne ?

Le montant de l’IFER photovoltaïque est calculé en fonction de la puissance de la centrale, selon un tarif national exprimé par kilowatt et défini par la loi.

En pratique, la puissance retenue correspond à la puissance effectivement injectée sur le réseau public d’électricité.

En l’absence d’autoconsommation, cette puissance correspond à la somme des puissances réellement injectées au point de livraison sur le réseau. 

Il ne s’agit donc pas nécessairement de la puissance théorique mentionnée dans les caractéristiques techniques du matériel. Cette précision peut avoir un impact important sur la qualification fiscale d’une installation. 

Dans certains cas, une centrale photovoltaïque de 100 kWc peut ainsi entrer dans le champ d’application de l’IFER selon la puissance effectivement injectée.

Les obligations fiscales à respecter

Les entreprises productrices d’énergie électrique d’origine photovoltaïque qui créent ou reprennent l’exploitation d’une centrale doivent tout d’abord, souscrire une déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187).

Elles doivent ensuite souscrire par centrale et par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-F-SD. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Le respect de ces obligations est essentiel pour éviter un redressement fiscal.

Quels risques en cas d’erreur ou d’oubli ?

En cas de non-respect des obligations déclaratives, l’administration fiscale peut appliquer plusieurs sanctions.

Une majoration pour non-dépôt de déclaration peut s’ajouter à l’impôt dû ;

Des intérêts de retard peuvent également être appliqués.

Les producteurs d’électricité doivent donc vérifier que leurs installations sont correctement déclarées et que leurs obligations fiscales sont respectées.

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