Retour sur les mesures sociales prévues par la LFSS 2025 pour le secteur agricole
Mesure en faveur des jeunes agriculteurs
Depuis la cotisation 2022, les jeunes agriculteurs devaient choisir entre l’exonération partielle dégressive de cotisations (maladie ; maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse agricole) dont il bénéficiait les 5 premières années (65% d’exonération la 1ère année, 55% la 2nd, 35% la 3ème, 25% la 4ème et 15% la 5ème) et la réduction de taux des cotisations maladie et famille prévue en faveur des chefs d’exploitation.
Désormais, dès les cotisations 2025, l’exonération partielle dégressive sera cumulable avec les réductions de taux des cotisations maladie et famille prévues en faveur des chefs d’exploitation.
Mesure en faveur des conjoints collaborateurs proches de la retraite (nés à partir de 1964)
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
Pour les personnes qui avaient le statut de conjoint collaborateur AVANT le 1er janvier 2022, cela signifie qu’un autre statut devra être choisi AVANT le 1er janvier 2027 : chef d’exploitation ou salarié. A défaut, ces personnes seront réputées salariés à compter du 1er janvier 2027.
Pour les conjoints collaborateurs proches de la retraite, la LFSS 2025 introduit un tempérament attendu : le statut de conjoint collaborateur pourra être conservé jusqu’à liquidation de la retraite pour les assurés qui atteindront au plus tard le 31 décembre 2032 l’âge de 67 ans (date de naissance : 1964).
Mesure en faveur des gîtes ruraux
Le régime d’imposition des meublés a évolué, avec une diminution du seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime micro BIC mais aussi une diminution du taux d’abattement qui est passé de 71% à 50% et de 50% à 30% selon la catégorie de meublé.
RAPPEL :
Barème des tranches d’imposition sur les revenus 2024 selon le revenu imposable :
- Meublés de tourisme classés : seuil de 188 700 € avec un abattement de 71 %
- Meublés de tourisme non classés et autres locations meublées : seuil de 77 700 € avec un abattement de 50 %
Barème des tranches d’imposition sur les revenus 2025 selon le revenu imposable :
- Meublés de tourisme non classés : seuil de 15 000 € avec un abattement de 30 %
- Meublés de tourisme classés et autres locations meublées : seuil de 77 700 € avec un abattement de 50 %
Une mesure sociale a été prise en faveur des gîtes ruraux, c’est-à-dire en faveur des locations meublées dont la structure d’accueil est située sur l’exploitation, dirigée par le chef d’exploitation avec des revenus entrant dans l’assiette sociale MSA.
Pour ces gîtes ruraux, à compter du 1er janvier 2026, les règles antérieures sont maintenues concernant les abattements à prendre en compte au plan social. En d’autres termes, les abattements restent à 71% ou 50% selon la catégorie du meublé pour la détermination de l’assiette sociale uniquement.
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