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Professions libérales, les reports de paiement qui vous concernent

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Publié le 09 avril 2020

report paiement

Report de cotisations sociales Urssaf pour les TPE et indépendants

Un report des prélèvements des cotisations a été instauré afin d’aider les entrepreneurs à surmonter la crise du coronavirus. Le gouvernement a annoncé un report de la date de paiement jusqu’à 3 mois. Mis en place à l’origine pour le mois de mars, le report de paiement des cotisations a été prolongé pour le mois d’avril, a annoncé le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, le 3 avril 2020.

Pour les travailleurs indépendants, le report de paiement des cotisations Urssaf est automatique et vise l’échéance mensuelle du 20 mars, du 5 avril et du 20 avril

Le montant de l’échéance ainsi reportée sera lissé sur les échéances suivantes (d’avril à décembre 2020, de mai 2020 à janvier 2021).

Le report de prélèvement des cotisations concerne également les cotisations de retraite complémentaire pour le 25 mars et le 25 avril 2020


IS, CFE, CVAE : report ou délai de paiement des impôts directs

Un report du paiement des impôts directs peut être accordé sur demande auprès de l’administration fiscale pour les prochaines échéances fiscales pour les mois de mars et avril 2020.

Ce report de paiement est accordé sur simple demande, pour une durée de 3 mois, sans justificatif, sans pénalité, ni majoration.

Le décalage des échéances s’effectue par un formulaire de demande simplifiée, intitulé « Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt » à télécharger sur Impots.gouv.fr 

Le report des échéances d’impôts directs vise notamment :

  • l’acompte d’impôt sur les sociétés (IS)
  • la taxe sur les salaires
  • la contribution foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le formulaire de demande report d’échéances fiscales peut aussi être utilisé pour solliciter une remise totale ou partielle d’impôts directs, d’intérêts de retard et/ou de pénalités. La remise n’est ouverte qu’aux entreprises souffrant de difficultés financières « caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter ».

Les impôts suivants ne sont pas éligibles aux mesures de report d’échéances fiscales, ni aux demandes de remise :

  • TVA et taxes assimilées
  • reversement du prélèvement à la source (PAS)
  • reversement de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA)

Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. 

La suspension des factures doit s’effectuer sans pénalités financières, sans frais ni indemnités.

En pratique, il est demandé aux fournisseurs d’énergie (sauf ceux qui alimentent 100.000 clients ou moins) et d’eau potable d’accorder aux demandeurs le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévu le 24 mai à ce stade.

Il ne s’agit donc pas d’une annulation, mais bien d’un décalage dans le temps : le montant des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale une durée d’au moins six mois sur les échéances futures.

Les entreprises concernées sont celles qui ont droit au fonds de solidarité (TPE, indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs). Les conditions sont les suivantes :

  • effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • CA hors taxes du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
  • bénéfice imposable du dernier exercice inférieur à 60.000 euros (hors rémunération du dirigeant)
  • activité soumise à interdiction administrative d’accueillir du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019

La demande de report est à formuler par chaque entreprise éligible auprès du service commercial / clients de ses fournisseurs d’eau, de gaz et/ou d’électricité.

Concrètement, les entreprises concernées doivent adresser dès que possible une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’énergie par mail ou par téléphone.

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Sources : www.toutsurmesfinances.com

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