Juridique

Allongement de la durée d’une procédure de conciliation

Juridique

Publié le 12 février 2021

Allongement de la durée d’une procédure de conciliation

Une procédure de conciliation ne peut, en temps normal, durer plus de 5 mois.

Mais pour favoriser la recherche d'un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers en cette période de crise sanitaire et économique, le président du tribunal peut, à la demande du conciliateur, prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d'une procédure de conciliation sans qu'elle puisse toutefois excéder 10 mois. 

Une possibilité qui s'applique aux procédures ouvertes jusqu'au 31 décembre 2021.