Aides

Indemnisation exceptionnelle des horticulteurs Covid 19-2020

Aides

Publié le 30 mars 2021

Une indemnisation exceptionnelle est mise en place pour les horticulteurs par France Agri Mer

France Agri Mer (FAM) met en place un dispositif d’indemnisation pour les horticulteurs suite au confinement dans le cadre des mesures sanitaires « Covid 19 ».

Il prévoit la prise en charge de la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la 1re période du confinement (16 mars au 10 mai 2020). 

Enveloppe financière : 25 millions €, avec coefficient stabilisateur en cas de dépassement de budget par des demandes importantes…

AAP ouvert du 29 mars 2021 au 28 avril 2021 à 12h.

Demande à faire sur le site de FAM en dématérialisé (accès avec n° SIRET).

Pièces nécessaires au dépôt du dossier :

  • RIB ;
  • attestation certifiée par un expert-comptable portant sur 3 points : le taux de spécialisation, la perte de CA, les aides Covid déjà demandées ;
  • pour les jeunes installés : 
    • un justificatif officiel de la date d’installation (certificat de conformité)
    • si besoin, le Plan d’Entreprise (si manque de données comptables)

Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Une seule demande par SIRET valide.

Critères d’éligibilité :

  1. disposer d’un n° SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
  2. pour les exploitations n’employant pas de main-d’œuvre, un code NAF/APE 0199 Z ou 0130 Z ;
  3. pour les exploitations employant de la main-d’œuvre :
    - un code AT 110 (obligatoire)
    ET :
    - soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z
    - soit (en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE), un CA horticole au moins égal à 60 % du CA total de l’exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020, justifié par une attestation comptable. 
    Pour les récents installés sans exercice comptable clos à cette date, sera utilisé soit le Plan d’Entreprise soit un taux calculé sur l’ensemble des mois complets à cette date ;
  4. avoir subi au moins 30 % de perte de CA pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.

Cas des installés depuis moins de 1 an au 16 mars 2020 (= installés après le 16 mars 2019)

En l’absence de période du 16 mars au 10 mai 2019 complète, le CA pourra être défini : 

  • en référence au PE : le CA annuel théorique le plus proche de l’année de référence sera divisé par 6 pour obtenir une période de 2 mois ;
  • en utilisant une référence reconstituée, c’est-à-dire en calculant une moyenne mensuelle sur les mois de production réels avant le 16 mars 2020 et en la multipliant par 2 pour obtenir une référence adaptée. 

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes est utilisé pour calculer le « CA horticole de référence »

Détermination de l’aide :

  • base : baisse de CA horticole 2020
    Perte CA2020 = CA2019 – CA2020 sur la période du 16 mars au 10 mai inclus
  • en tenant compte d’aides ou indemnisations perçues ou demandées dans le cadre de dispositifs d’aide liés à la crise « covid19 » pour la même période :
    • fonds de solidarité perçu au titre des mois de mars et/ou avril et/ou mai (prise en compte du mois complet),
    • exonérations de charges sociales et de chômage partiel au titre de la période du 16 mars au 10 mai 2020 inclus (proratisation éventuelle pour obtenir la valeur correspondante à la stricte période d’indemnisation),
    • avances remboursables et prêts obtenus (hors Prêt Garanti par l’Etat) sous forme d’Equivalent-Subvention-Brute (ESB),
    • autres aides publiques (y compris des collectivités locales) ayant le même objet,
    • indemnisations versées par les assurances pour le même objet et la même période.

Aides Covid prises en compte = [Aides Covid totales * CA horticole de la période] / CA total de la période

L’assiette de l’aide est de 70 % des coûts admissibles (donc franchise de 30 %).

Assiette = 70 % Perte CA2020 (1)

Si le montant des aides Covid déjà perçues ou demandées est supérieur au montant de la franchise, ce montant sera déduit de la baisse de CA horticole totale.

Aide = Assiette x 100 % – (aides Covid > franchise)  (2)

Le montant d’aide attribué sera le plus petit montant calculé entre :

  • la baisse de CA au-delà de 30 % du CA  horticole de référence (1) ;
  • la différence entre la baisse de CA horticole totale (perte CA2020) et le montant d’aide Covid perçu ou demandé (2).

Seuil et plafond d’aide 

Avant un éventuel plafonnement budgétaire :

  • le seuil d’aide est de 1500 € par demandeur ; 
  • le montant maximum d’aide est de 1 000 000 € ;
  • l’aide est par ailleurs plafonnée au montant indiqué par le demandeur dans sa demande d’aide.

Si un stabilisateur devait être appliqué en raison d’un montant total des demandes supérieur à l’enveloppe disponible, celui-ci serait appliqué sur chaque montant individuel.