Professions libérales

Rupture conventionnelle

Professions libérales

Publié le 10 juillet 2018

Rupture conventionnelle homologuée

Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée.

Dans cette hypothèse, ils doivent conclure une convention de rupture précisant, en particulier, le terme du contrat de travail et le montant de l’indemnité allouée au salarié. Et attention, un exemplaire de cette convention doit nécessairement être remis au salarié. Une obligation que les juges de la Cour de Cassation ne prennent pas à la légère puisqu’ils ont récemment rappelé que le non-respect est de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.

Une nullité qui peut être lourde de conséquences pour l’employeur puisqu’elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu au versement d’indemnités en faveur du salarié.

Cassation sociale, 7 mars 2018, n°17-10963