Artisans, Commerçants, Services

Le bénéfice de l’assurance chômage

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Publié le 19 juillet 2018

Cotisation à l'assurance chômage

Tous salariés dès son embauche à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage du Pôle Emploi. 

Par contre dans certaines situations, le fait de cotiser n’ouvre pas le droit obligatoirement au bénéfice de l’allocation chômage, en cas de rupture du contrat de travail.

En effet, il existe 2 sortes de salariés :

  • Les salariés au regard de la sécurité sociale : Possède uniquement les principes 1 et 2 ci-dessous.

  • Les salariés au regard du Droit du travail. Possède les 3 principes ci-dessous.

Pour relever d’un statut salarié, la personne physique (le salarié) doit pouvoir justifier d’un véritable contrat de travail reposant sur les 3 principes suivants :

1. Participation effective à titre professionnel :

  • Une activité effective et définie,
  • Un poste nécessitant le recours d'un autre préposé, si le conjoint ne l'assurait pas.

  • Un travail régulier selon un horaire défini.

2. Existence d'une rémunération conforme aux fonctions exercées

  • Compatible avec les fonctions,

  • Conforme à la convention collective,

  • Egale, voire supérieure à la catégorie professionnelle,

  • Versement effectif et régulier sur un compte privé.

3. Lien de subordination

  • Recevoir les instructions et directives du chef d'entreprise,

  • Assurer son poste de travail de manière régulière et conformément à l'horaire de travail du contrat de travail,

  • Pas de signature commerciale,

  • Pas de procuration bancaire,

  • Rendre compte de son travail,

  • Dans une société, il apparaît souhaitable de détenir moins de 50 % des parts sociales pour le conjoint salarié.

Dans tous les cas si votre salarié est concerné par l’une des situations suivantes :

  • Conjoints

  • Concubin déclaré à la mairie

  • Pacsé(e)

  • Marié

  • Parents

  • Enfants

  • Frères

  • Sœurs

  • Associés avec le statut salarié

Il est nécessaire de vérifier si vous devez ou pas cotiser au Pôle emploi.

A ce titre, ce salarié, se trouve dans une situation où son affiliation et ses droits à l’assurance chômage pourraient être remis en cause par Pôle emploi.

Dans ce cas, afin de sécuriser la situation de ce salarié, vous vous devez de valider sa participation à l’assurance chômage par l’envoi d’un questionnaire à Pôle emploi, disponible sur le site du Pôle Emploi.

Ce dossier trouve un second intérêt, par le fait que dans certains cas il permet aussi à l’employeur de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales patronales, qui s’élève à plus de 420 € pour un salarié travaillant à temps plein et rémunéré au SMIC.

Alain Jubin