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Madelin : quels versements avant le 31.12.2018 ?

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Publié le 26 novembre 2018

Protection sociale et baisse d'impôts

Vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin pour améliorer votre protection sociale.

Les cotisations versées au titre de ces contrats vous permettent également de réduire l'impôt sur le revenu, dans certaines limites. Combien en 2018 ?

Peuvent souscrire ce type de contrat les dirigeants non salariés (gérants majoritaires de SARL notamment) ainsi que les travailleurs indépendants imposés en BIC ou BNC.

Améliorer votre protection sociale ...

Une protection nécessaire

L'affilié TNS (travailleur non salarié) est couvert par un régime obligatoire au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l'invalidité-décès et de la retraite. Néanmoins, celui-ci est loin d'être satisfaisant quant aux garanties et prestations offertes à l'assuré. La souscription de différents contrats Madelin permet une meilleure prise en charge des frais engagés en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, en cas de maladie ou encore lors d'une maternité. Certains contrats permettent également d'améliorer les droits au moment de la retraite.

La complémentaire santé

Ce type de contrat permet aux TNS, et éventuellement aux membres de leur famille s'ils sont leurs ayants droit, de compléter les remboursements de l'assurance maladie.

La prévoyance

Le contrat de prévoyance permet de se protéger « financièrement » en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et de protéger sa famille en cas de décès. En fonction des options choisies, des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt de travail dû à un accident ou une maladie. En cas de décès du dirigeant, un capital décès et éventuellement une rente d'éducation sont accordés à ses bénéficiaires.

La retraite

Le contrat Madelin retraite vous permet de constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Les sommes investies sur votre contrat sont converties en rente viagère au moment de votre départ en retraite.

La perte d'emploi

Les chefs d'entreprise exclus du régime de Pôle emploi peuvent également se protéger contre le risque de perte d'emploi. Ainsi, en cas de perte d'emploi résultant de situations bien précises (différentes selon le contrat), le chef d'entreprise touchera des indemnités dont le montant est défini par le contrat d'assurance. La durée d'indemnisation est généralement comprise entre 12 à 24 mois, après application d'une période de franchise de 30 à 90 jours et après un délai d'affiliation au contrat de 12 à 24 mois.

... et diminuer vos impôts

Des cotisations déductibles de vos revenus...

La loi n°94-126 du 11.02.1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du CGI, permet au TNS de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin.

À noter. Les cotisations Madelin ne sont déductibles que si vous êtes à jour dans le paiement des cotisations obligatoires.

... dans certaines limites

Contrairement aux cotisations versées au titre des régimes obligatoires, celles versées dans le cadre des contrats Madelin ne sont déductibles que dans certaines limites. En effet, il existe un plafond de déductibilité, sur votre revenu imposable, des cotisations réglées. Celui-ci est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 732 € en 2018) et du montant de votre rémunération brute perçue au cours de l'année 2018. Afin de ne pas pénaliser les chefs d'entreprise qui ne se rémunèrent pas ou peu, les cotisations versées sont déductibles pour un montant minimum.