Fiscal

En cas de dépenses communes entre propriétaire et locataire, la répartition peut être forfaitaire

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Publié le 18 décembre 2018

Dépenses communes entre propriétaire et locataire

Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.

Il résulte des dispositions de l’article 31, I-1o-a du CGI que seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par lui sont admises en déduction des revenus fonciers à l’exclusion des charges récupérables auprès du locataire dont la liste figure, pour les baux d’habitation, en annexe du décret du 26 août 1987. Dans le cas où la dissociation entre charges incombant au propriétaire et charges récupérables auprès du locataire n’est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.

CE 26-9-2018 no 405911 

Ludovic Courant