Loi de Finances 2026 : les principales nouveautés fiscales
La Loi de Finances pour 2026 est, à l’image du contexte politique dans lequel elle a été votée, un texte de compromis tant il a connu de modifications entre le projet gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2025 et sa version définitive promulguée le 19 février 2026.
L’objectif répété maintes fois était clair : aboutir à un budget centré sur la réduction du déficit et de la dette. La Loi de Finances pour 2026 entend ramener le déficit à 5% du PIB (5,1% en 2025), un objectif raisonnable peu impactant à l’échelle nationale, mais non sans conséquence sur les stratégies des PME et TPE.
La CDHR est-elle toujours dans le paysage fiscal français ?
Le caractère temporaire devient semi-permanent pour la Contribution Différentielle sur les Hauts-Revenus.
Cette contribution dont l’objectif est d’atteindre un taux moyen d’imposition de 20 % pour les contribuables bénéficiant de hauts revenus (250 000 € pour un célibataire ; 500 000 pour un couple) instituée initialement pour un an au titre de l’imposition des revenus 2025, est reconduite jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit du budget général sera inférieur à 3 % du PIB.
Cette contribution a généré 400 millions d’€ en 2025, bien loin de l’objectif initial (1,9 milliard d’€).
Quels changements pour le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est recentré
Le pacte Dutreil qui permet l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis, est recentré.
Le législateur s’est appuyé sur le rapport de la Cour des Comptes de novembre 2025 qui a mis en évidence son coût budgétaire sous-évalué, la forte concentration de l’avantage fiscal, certaines stratégies d’optimisation fiscale excessive et l’absence d’impact clairement établi sur l’investissement ou l’emploi.
Tableau comparatif des règles d’engagement de conservation
| Pour les transmissions antérieures au 21 février 2026 | Pour les transmissions à compter du 21 février 2026 | |
|---|---|---|
| Engagement individuel de conservation | 4 ans | 6 ans |
| Pour les sociétés | Exclusion de certains biens somptuaires sauf lorsque ces actifs sont exclusivement affectés à l’activité opérationnelle |
La fin des holdings ?
Pas de taxe Zucman, le Gouvernement présente la Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
Champs d’application
| CAS 1 : Sociétés dont le siège est en France et assujetties à l’IS |
Valeur vénale totale des actifs de la société ≥ 5 M€ | Contrôlées par une personne physique (cercle familial) | Dont les revenus passifs représentent plus de 50 % de ses produits |
|---|---|---|---|
| CAS 2 : Sociétés dont le siège est à l’étranger et soumises à un impôt équivalent à l’IS |
Contrôlées par une personne physique domiciliée en France | Dont les revenus passifs représentent plus de 50 % de ses produits |
Assiette, taux et redevable
| Assiette | Taux | Redevable |
|---|---|---|
Les biens somptuaires suivants :
|
20 % | CAS 1 : la société CAS 2 : la personne physique domiciliée en France contrôlant la société |
Report d’imposition : durcissement des conditions
En outre, l’article 150-0 B ter du CGI qui offre au contribuable apportant des titres à une holding qu’il contrôle.
La possibilité de placer sa plus-value en report voit également ses conditions se durcir pour les situations où les titres reçus par la holding sont cédés moins de 3 ans après l’apport.
Réinvestissement : activités, proportion et délais
Les activités éligibles au réinvestissement sont plus limitées. La proportion de réinvestissement est augmentée à 70%.
Le délai de réinvestissement est allongé d’1 an.
Le délai de conservation des actifs acquis via le réinvestissement est augmenté jusqu’à 5 ans.
Le délai de conservation pour les donations est aussi étendu d’un an pour atteindre 6 ans.
Reports pour les EI à l’IS : quels événements concernés ?
Régime de neutralité fiscale
D’une part, le législateur instaure un régime de neutralité fiscale en cas d’option d’une l’EI pour son assimilation à une EURL entraînant son assujettissement à l’IS.
Dispositif d’apport “intercalaire”
D’autre part, un second dispositif est créé et confère à l’apport d’une EI à l’IS à une société à l’IS un caractère intercalaire, de sorte que l’opération est « transparente » fiscalement.
Imposition des plus-values reportée
L’imposition des plus-values n’est pas supprimée ; elle se reporte sur la société bénéficiaire.
Le secteur agricole tire-t-il son épingle du jeu ?
Exonération partielle de la réintégration de DEP
L’exonération partielle de 30 % de la réintégration de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) sera possible lors de la survenance d’un aléa économique constaté à l’occasion de la baisse de la valeur ajoutée :
- de plus de 10 % par rapport à la moyenne des trois dernières clôtures ;
- de plus de 15 % par rapport à la moyenne N-2 + N-3 + N-4.
Pour en bénéficier, l’exploitant doit avoir souscrit un contrat d’assurance récoltes multirisques climatiques.
ℹ️ Bon à savoir
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un dispositif qui permet aux exploitant·es agricoles de mettre de côté une partie du résultat (déduction fiscale) pour constituer une “épargne” mobilisable afin de faire face aux aléas (climatiques, économiques, sanitaires, etc.).
Quand l’épargne est utilisée (ou dans certains cas si elle n’est pas utilisée dans les conditions prévues), elle peut être réintégrée au résultat imposable.
Exonération sur les plus-values et profits sur stocks
Une exonération sur les plus-values ou sur les profits sur stocks dégagés à l’occasion de la perception d’indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d**’animaux affectés à la reproduction du cheptel** est également instituée.
Crédit d’impôt CUMA
Pour encourager la mécanisation collective via les CUMA, un crédit d’impôt d’un montant maximum de 3 000 € (10 000 € pour les GAEC) est créé pour les adhérents.
Il porte sur les dépenses engagées au titre de l’utilisation des machines et du matériel facturées par la CUMA au prorata de l’engagement des adhérents.
Prolongation des crédits d’impôt Bio et HVE
Le crédit d’impôt Bio fixé à 4 500 € et le crédit d’impôt HVE (2 500 €) sont prolongés.
ℹ️ Bon à savoir
Le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” est un avantage fiscal accordé (sous conditions) aux exploitations agricoles certifiées HVE. Cette ****certification atteste d’un niveau élevé de performance environnementale (biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de l’eau).
Dans quel contexte bénéficier du nouveau dispositif « Jeanbrun » pour l’investissement locatif ?
Statut du bailleur privé
Un énième dispositif est créé pour favoriser l’investissement locatif : il s’agit du statut du bailleur privé également nommé « Jeanbrun ».
Il confère un droit à déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue).
Conditions de location
Il concerne les habitats collectifs loués pendant 9 ans au minimum, à un locataire respectant un plafond de ressources et pour un loyer également plafonné.
Taux et plafonnement annuel de l’amortissement
Le taux d’amortissement est compris entre 3% et 5,5%, selon que le bien acquis soit neuf ou ancien et selon les ressources du locataire.
Le plafonnement annuel de l’amortissement est compris entre 8 000 € et 12 000 €.
Exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter de 2027
Les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes (sur délibération des communes ou des EPCI), pourront bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter de 2027.
La vacance des logements : une situation à éviter
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (taxe qui regroupe deux anciennes impositions), permet à chaque commune de taxer plus lourdement les logements vacants notamment lorsqu’ils sont situés en zones tendues.
La production d’énergie photovoltaïque est-elle épargnée ?
Après une première hausse des tarifs de l’IFER en 2026, une majoration temporaire de 7,54 €/kWc s’appliquera de 2027 à 2029 pour les centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Le tarif passera ainsi de 8,62 € (IFER 2026) à 16,16 €/kWc.
Cerfrance Brocéliande vous accompagne
La Loi de Finances 2026 introduit des évolutions fiscales qui peuvent impacter directement la trésorerie, la rentabilité et les choix de structuration de votre entreprise (investissements, holdings, transmission, etc.).
Pour identifier les mesures les plus pertinentes dans votre situation et sécuriser vos décisions, les experts de Cerfrance Brocéliande vous accompagnent avec une analyse personnalisée et des recommandations concrètes. Contactez-nous pour faire le point et mettre en place les bons arbitrages.