Occultation de l’adresse personnelle sur Kbis du dirigeant d’entreprise
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 offre désormais aux dirigeants et associés indéfiniment responsables la possibilité de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur l’extrait Kbis. Cette avancée réglementaire vise à renforcer la protection des personnes physiques contre les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou d’atteinte à la vie privée.
Occultation des informations du Kbis
L’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public.
Occultation dans les actes déposés au RCS
Lorsqu’un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version « occultée » est fournie pour diffusion. L’acte original étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable, sauf aux personnes mentionnées à l’article R. 123-54-2 du code de commerce.
Ce service comprend :
- La préparation et le dépôt de la demande d’occultation
- Le suivi auprès du greffe compétent
Option complémentaire
Une option complémentaire sera proposée au client pour occulter les adresses dans les actes déposés au RCS.
Lorsqu’un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version « occultée » est fournie pour diffusion, l’acte original étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable, sauf aux personnes mentionnées à l’article R. 123-54-2 du code de commerce.
Coûts de la prestation
Cette prestation sera facturée comme suit :
- Occultation de l’adresse personnelle sur le k-bis : 150 €
- Occultation de l’adresse personnelle sur les actes déjà publiés : majoration de 20 € par acte
Coûts de greffe
- Si la demande concerne uniquement le Kbis : 53,38 € TTC (44,48 € HT + 8,90 € TVA)
- Si la demande concerne uniquement un ou plusieurs actes à remplacer : 7,63 € TTC par acte (6,36 € HT + 1,27 € TVA)
- Si la demande concerne le Kbis + un ou plusieurs actes : 53,38 € TTC (Kbis)+ 7,63 € TTC par acte modifié.
Exemple de calcul :
1 acte → 61,01 €
2 actes → 68,62 €
Protégez vos données personnelles et sécurisez votre activité en confiant votre demande d’occultation à nos experts.
Conscients que cette démarche peut soulever des interrogations ou nécessiter un accompagnement personnalisé, notre pôle juridique Cerfrance Brocéliande propose un service dédié pour assister nos clients dans la mise en œuvre de cette demande auprès du guichet unique de l’INPI.