Plafonnement CFE : guide pour réduire votre cotisation foncière des entreprises

Chaque année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) revient dans l’actualité fiscale. La CFE est mise en recouvrement en octobre et doit être payée au plus tard le 15 décembre. Elle concerne la quasi-totalité des entreprises et travailleurs indépendants. Ce que l’on sait moins, en revanche, c’est qu’il existe un mécanisme de plafonnement CFE permettant de réduire significativement le montant à payer… mais à condition d’en faire la demande.

Cet article vous explique simplement ce qu’est la CFE, comment fonctionne le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises, quelles démarches effectuer et comment vérifier si votre entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement parfois très avantageux.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE est l’un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de l’année, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Elle est calculée à partir :

• de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité ;
• ou d’une base minimum, fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires.

La CFE représente donc un coût fixe, souvent difficile à optimiser… sauf dans un cas précis : le plafonnement CFE en fonction de la valeur ajoutée.

Exonération cotisation foncière des entreprises

Avant de parler du plafonnement, rappelons qu’il existe d’autres dispositifs d’allègement :

• exonération en début d’activité (créateurs, repreneurs) ;
• exonérations facultatives liées à la zone d’implantation ;
• exonérations sectorielles (artisans, certaines activités agricoles…) ;
• exonérations temporaires votées par les collectivités.

Ces dispositifs sont souvent méconnus. Le plafonnement CFE en est l’un des plus utiles car il s’applique à toutes les entreprises, sans critère géographique ou sectoriel.

Plafonnement CFE : de quoi s’agit-il ?

La loi prévoit un dégrèvement lorsque la CFE (éventuellement cumulée à la CVAE) dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Autrement dit, si votre CET est trop élevée par rapport à la richesse réellement générée, vous pouvez obtenir une réduction automatique du montant à payer.

Ce mécanisme vise à éviter qu’une entreprise faiblement rentable supporte une charge fiscale disproportionnée.

Qui peut demander le plafonnement CFE ?

Bonne nouvelle : toutes les entreprises redevables de la CET peuvent en bénéficier, indépendamment de leur chiffre d’affaires ou de leur forme juridique.

Cela inclut :

• entreprises individuelles ;
• sociétés commerciales ;
• SCI soumises à la CFE ;
• micro-entrepreneurs (dans certains cas) ;
• professions libérales ;
• bailleurs professionnels, etc.

Comment se calcule le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises ?

Le calcul repose sur une comparaison entre :

• La cotisation plafonnée de la CET (CFE + CVAE réellement dues),
• Le plafond légal, obtenu en multipliant la valeur ajoutée de l’entreprise par 1,438 % en 2025.

Formule de calcul

Dégrèvement = CET due – (Valeur ajoutée × 1,438 %)

⚠️ Important

• le dégrèvement est possible uniquement si la différence est positive.
• le dégrèvement ne peut jamais ramener la CFE en dessous du minimum légal.

Comment calculer la valeur ajoutée ?

La valeur ajoutée est celle déclarée pour la CVAE.

Pour les entreprises au régime micro (micro-BIC, micro-BNC), la loi prévoit des règles spécifiques : seule la CFE est prise en compte.

Demande de plafonnement CFE : comment faire la démarche ?

Le plafonnement n’est pas automatique : il faut le demander chaque année.

Déclaration obligatoire

La demande passe par le formulaire n°1327-CET-SD (CERFA 14108).

Elle doit être adressée :

• à votre service des impôts des entreprises (SIE) ;
• avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition ;

Autrement dit : la demande 2025 doit être déposée avant le 31 décembre 2026.

Cas particulier : valeur ajoutée non connue au moment du paiement

La plupart des entreprises n’ont pas encore arrêté leurs comptes lorsque la CFE est due.

Elles peuvent alors déposer :

• une demande provisoire, estimée sur la base du dégrèvement obtenu l’année précédente ;
• puis régulariser après l’arrêté des comptes.

Il suffit de fournir une déclaration datée et signée attestant du montant estimé.

Exemple concret : comment fonctionne le dégrèvement ?

Prenons le cas de la société LOUTOU, spécialisée dans la location nue de garages.

• Chiffre d’affaires : 125 000 €
• Redevable de la CFE, pas de CVAE
• CFE établie : 5 500 €
• Valeur ajoutée utilisée pour la CVAE : 100 000 €

Étape 1 : Calcul du plafond

100 000 × 1,438 % = 1 438 €

Étape 2 : Comparaison avec la CFE due

CFE due : 5 500 €
Plafond légal : 1 438 €
Différence : 4 062 €

La société peut donc demander un dégrèvement de 4 062 €, mais uniquement jusqu’à la CFE minimum.

Ainsi, la CFE finale à payer sera 1 438 €.

Un gain significatif, obtenu simplement grâce au plafonnement CFE.

Déclaration cotisation foncière des entreprises : points de vigilance

Pour éviter tout redressement :

• vérifiez chaque année la valeur locative retenue par l’administration ;
• contrôlez les exonérations mises en place par votre commune ;
• faites estimer votre valeur ajoutée avant d’envoyer votre demande ;
• respectez les délais et utilisez le bon formulaire.

Un mauvais calcul ou un dépôt tardif rend la demande irrecevable.

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