Prestation para-hôtelière et TVA : nouvelles précisions du Conseil d'État
Le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant l’application de la prestation para hôtelière TVA. Cette décision du 12 novembre 2025 (avis n°498267) fait suite à un recours introduit par le syndicat professionnel des loueurs en meublé. Elle clarifie également les règles en matière de fourniture de linge et de ménage des locaux.
Rappel sur les conditions d’application de la TVA en prestation para-hôtelière
Pour rappel, l’activité de location para-hôtelière est soumise à la TVA lorsque trois des quatre prestations suivantes sont proposées :
- le ménage des locaux ;
- la fourniture du linge de maison ;
- l’accueil personnalisé des clients et le service du petit-déjeuner ;
Les conditions peuvent varier selon la durée du séjour.
Que change l’avis du Conseil d’État du 12 novembre 2025 ?
L’avis du Conseil d’État annule les paragraphes 80 et 90 du BOI-TVA-CHAM-10-10-50-20 du 7 août 2024.
Ces paragraphes définissaient les conditions dans lesquelles les critères relatifs à la fourniture du linge et au nettoyage des locaux étaient considérés comme remplis pour des séjours d’une durée inférieure à une semaine.
Séjours de plus d’une semaine
Pour les séjours de plus d’une semaine, aucune remise en cause n’est opérée : les dispositions du BOFIP sur ce point ne sont pas contestées.
Séjours de courte durée
Pour les séjours de courte durée (moins d’une semaine), le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas conforme de considérer les critères de fourniture du ménage et du linge comme remplis lorsque la prestation se limite à un nettoyage du logement ou au changement du linge uniquement en début de séjour.
Quelle conséquences pratiques ?
Ce BOFIP, qui, à ce jour, n’a pas été remis en cause par le Conseil d’État, demeure donc opposable à l’administration fiscale.
Le contribuable qui propose des séjours de 5 nuits ou moins, peut s’en prévaloir pour revendiquer son assujettissement à la TVA sur la base de la seule fourniture du ménage et du linge en début de séjour.
À l’inverse, un contribuable qui souhaiterait contester l’application de la TVA pourrait utiliser l’avis du Conseil d’État pour dire que les critères de fourniture du ménage et du linge ne sont pas remplis dans ce cas.
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