Procédure collective : que faire en tant que créancier pour défendre vos droits ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières importantes, elle peut être placée en procédure collective. Cette démarche vise à encadrer juridiquement la situation pour tenter de sauvegarder l’activité, d’apurer le passif et de protéger les créanciers.
Mais concrètement, qu’est-ce qu’une procédure collective, combien de temps dure-t-elle, et surtout, quels sont les droits et recours du créancier ?
Cet article vous aide à comprendre les principes essentiels du droit des procédures collectives et les bons réflexes à adopter.
Définition d’une procédure collective
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui intervient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Son objectif : organiser le traitement des dettes sous le contrôle d’un juge et d’un mandataire de justice.
Les différentes procédures collectives
Chaque type de procédure correspond à un niveau de gravité différent :
- La sauvegarde judiciaire : entreprise encore viable mais en difficulté.
- Le redressement judiciaire : entreprise en cessation de paiements, mais pouvant être redressée.
- La liquidation judiciaire : entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise.
- La conciliation : procédure amiable pour trouver un accord avant la défaillance.
Chaque procédure répond à une situation différente, mais toutes ont pour but de garantir l’égalité entre les créanciers.
La déclaration de créance dans une procédure collective est très importante
Pour faire valoir leurs droits, ils doivent déclarer leurs créances dans un délai précis. Cette déclaration est la première étape essentielle pour espérer être remboursé, même partiellement.
Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour effectuer sa déclaration de créance. Cette démarche doit être complète et rigoureuse. Passé ce délai, le créancier risque d’être forclos, c’est-à-dire exclu du remboursement.
La déclaration doit préciser :
- le montant exact de la créance (principal, intérêts, pénalités) ;
- les justificatifs prouvant son existence (factures, contrats, relevés, etc.) ;
- la nature de la créance (chirographaire, privilégiée, hypothécaire…).
Elle se fait auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Combien de temps dure une procédure collective ?
Le déroulement et la durée d’une procédure collective varient selon le type de procédure et la complexité du dossier.
En général :
- Une sauvegarde dure entre 6 mois et 1 an ;
- Un redressement judiciaire peut s’étendre de 12 à 24 mois ;
- Une liquidation judiciaire peut durer plusieurs années si les actifs sont nombreux à céder.
Pendant cette période, les créanciers doivent suivre les décisions du tribunal et du mandataire, qui gèrent les actifs et répartissent les remboursements selon un ordre de priorité.
Les droits et recours selon les situations
Actes annulables pendant la période suspecte
Certains actes accomplis par le débiteur avant l’ouverture de la procédure peuvent être contestés.
C’est notamment le cas des actes passés durant la période dite suspecte, ou de ceux réalisés en fraude des droits des créanciers.
Ces opérations peuvent être annulées afin que les biens reviennent dans le patrimoine de l’entreprise, au bénéfice de tous les créanciers.
Toutefois, les actifs récupérés ne sont pas rendus directement au créancier à l’origine de la contestation, mais partagés entre tous, selon les règles de la procédure.
Le rôle de la caution dans une procédure collective
Il est également important de ne pas négliger les garanties personnelles.
Si une personne s’est portée caution pour l’entreprise, ses engagements restent valables.
Même si les poursuites sont suspendues pendant le redressement judiciaire, elles peuvent reprendre en cas de liquidation.
Cette garantie constitue souvent une voie de recours importante pour les créanciers.
L’extension de la procédure collective
Dans certains cas, la justice peut étendre la procédure collective à une autre société ou au dirigeant lui-même, notamment en cas de confusion de patrimoines, de fraude ou d’entreprise fictive.
Cette mesure permet de réunir davantage d’actifs pour rembourser les créanciers.
Responsabilité du dirigeant et sanctions
Des mesures peuvent être prises pour éviter que les biens ne disparaissent. Si le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué aux difficultés financières, il peut être tenu personnellement responsable et condamné à combler le passif de l’entreprise avec ses propres biens, à condition que les fautes soient clairement établies.
Certains comportements frauduleux sont également pénalement sanctionnés, comme :
- l’organisation volontaire de l’insolvabilité ;
- la banqueroute ;
- les manœuvres destinées à dissimuler des actifs.
Ces infractions peuvent entraîner des amendes, des peines de prison ou encore des interdictions de gérer.
La revendication des biens livrés non payés
Enfin, certaines actions permettent de récupérer des biens livrés mais non payés, à condition qu’ils soient identifiables et qu’ils n’aient pas encore été revendus. C’est ce qu’on appelle la revendication de biens : un levier souvent sous-estimé, mais efficace dans certaines situations.
Cas pratique procédure collective : un créancier face à une liquidation judiciaire
Exemple : un fournisseur n’a pas été payé par une entreprise placée en liquidation judiciaire.
S’il déclare correctement sa créance dans le délai de deux mois, il sera inscrit sur la liste des créanciers et participera à la répartition des sommes issues de la vente des actifs.
Cependant, les créanciers privilégiés (fisc, URSSAF, salariés) seront remboursés en priorité.
D’où l’importance d’être accompagné par un avocat ou un conseiller juridique pour maximiser ses chances de recouvrement.
Procédures collectives : l’importance d’un accompagnement juridique
Les procédures collectives obéissent à des règles strictes issues du Code de commerce.
Elles nécessitent une veille constante sur les publications au BODACC, le respect des délais et la maîtrise des recours possibles.
Un accompagnement juridique est donc indispensable pour :
- Sécuriser la déclaration de créance dans les délais ;
- Identifier les recours possibles et protéger vos droits ;
- Contester les actes irréguliers ;
- Préserver les garanties du créancier ;
- Suivre les évolutions de la procédure.
Les équipes juridiques de Cerfrance Brocéliande sont à votre disposition pour examiner avec vous les démarches à accomplir pour préserver vos droits.
Contactez dès maintenant un conseiller Cerfrance Brocéliande pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et préserver vos intérêts.