Protection de l’adresse du domicile du dirigeant d'entreprise
Pendant longtemps, les données personnelles des dirigeants, notamment leur adresse, figuraient de manière systématique dans les documents publics du RCS. Cette transparence visait à garantir la sécurité juridique et la confiance dans les affaires, en permettant aux tiers, citoyens, créanciers, administrations de contrôler les acteurs économiques.
De la transparence à l’exposition des dirigeants
La diffusion massive de ces informations, notamment via l’ouverture des données en 2015 a changé la donne. L’adresse personnelle d’un dirigeant, auparavant accessible sur demande payante via un extrait Kbis, est devenue librement disponible sur de nombreuses plateformes, françaises et étrangères.
Cette exposition accrue a engendré des risques pour les dirigeants qui se sont retrouvés exposés au chantage, à la fraude voire à des violences, en particulier dans des secteurs d’activités sensibles.
La nécessité d’un nouvel équilibre
Est ainsi apparue la nécessité de revoir les conditions de diffusion des données personnelles des chefs d’entreprise dans l’univers contemporain de « l’open data », sans pour autant altérer la faculté dont tout un chacun peut bénéficier de collecter des informations économiques concernant une entreprise avant d’entrer en relation d’affaire avec elle, comme fournisseur ou client par exemple.
Le décret du 22 août 2025 : concilier protection et accès à l’information
Le décret du 22 août 2025 concilie les exigences de protection des données du dirigeant et de maintien de l’accès à l’information : tout chef d’entreprise peut désormais demander d’occulter son adresse personnelle sur les documents publiés au registre du commerce et des sociétés.
La démarche se fait auprès du guichet unique :
- à la création de l’entreprise
- ou à l’occasion de toute modification.
Cette disposition concerne même les entreprises radiées.
La demande est soumise à l’accord du greffier, qui dispose d’un délai de 5 jours pour statuer.
Des accès réservés aux acteurs légitimes
L’occultation ne sera pas cependant totale. Les données dissimulées resteront accessibles à certaines entités autorisées, dont :
- les administrations de l’ordre judiciaire et du fisc
- les professions réglementées
- les créanciers ou associés justifiant d’un intérêt légitime.
Ces dispositions nouvelles vont dans le sens de dispositions identiques adoptées dans d’autres domaines de la publicité des informations de la vie des entreprises.
On peut à ce titre rappeler :
- la dispense de publication des comptes annuels pour les micro et petites entreprises
- l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, désormais là aussi réservé à certains acteurs justifiant d’un intérêt légitime.
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