La protection du conjoint en cas de décès
La protection du conjoint survivant constitue un enjeu majeur pour les époux. Cet enjeu s’est amplifié avec l’évolution des familles, et les risques accrus de conflit pour les familles dites recomposées.
Quelle que soit la structure de la cellule familiale, le législateur a institué une palette de solutions juridiques étoffée pour protéger le conjoint en cas de décès de son époux.
Avant de les présenter, rappelons les règles applicables en cas d’ouverture d’une succession, en présence d’un conjoint survivant, lorsque les époux n’ont adopté aucune disposition préalable.
La dévolution légale
En l’absence de testament ou de donation, le conjoint survivant hérite selon les règles de la dévolution légale mentionnées aux articles 757 et suivants du Code civil.
Ses droits dans la succession vont dépendre de la présence d’autres héritiers (enfants, parents, etc.) :
- En présence d’enfants communs : le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart.
- En présence d’enfants de lits différents, l’option du conjoint est limitée au seul quart en pleine propriété.
- En l’absence d’enfant, mais en présence d’ascendants (père et ou mère) : il recueille la moitié de la succession si les deux parents sont vivants, les trois quarts en présence d’un seul des parents, ou la totalité s’il n’y a ni enfant ni parents. Autrement dit le conjoint survivant prime dans ce cas particulier les frères et sœurs du défunt.
Il est essentiel à ce stade de bien souligner que lorsque les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, le conjoint survivant jouit par ailleurs de sa quote-part de droits dans la communauté, en sorte que les règles ci-dessus ne concernent que la quote-part du défunt dans la succession.
Les mesures de protection du conjoint
Les droits patrimoniaux du conjoint peuvent être considérablement accrus par des dispositions sur mesure adoptées de leur vivant par les époux.
Reprenons les principaux dispositifs existants :
Le legs de la quotité disponible
En tout premier chef, tout époux peut léguer une part plus importante de ses biens au conjoint survivant, dans la limite des droits des enfants : on parle de « quotité disponible », qui est la fraction du patrimoine qui peut être donnée librement, par opposition à la « réserve héréditaire » qui est la fraction du patrimoine qui doit être transmise aux enfants.
La quotité disponible est fonction du nombre d’enfants du couple. Elle s’élève :
- A la moitié des biens du défunt en présence d’un seul enfant.
- Au tiers des biens entre présence de deux enfants.
- Au quart des biens en présence de trois enfants ou plus.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet d’élargir les droits successoraux du conjoint successible au-delà de la quotité disponible.
Les époux peuvent ainsi choisir entre :
- l’usufruit de la totalité des biens de la succession,
- le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
- la pleine propriété de la quotité disponible.
En présence d’enfants issus de lits différents, l’option pour l’usufruit de la totalité de la succession garantit au conjoint la jouissance sa vie durant des biens de la succession.
Le contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire
La souscription d’un contrat d’assurance vie avec clause bénéficiaire au profit du conjoint survivant est une autre mesure de protection.
Par ce mécanisme, le capital à recevoir par l’époux bénéficiaire se trouve hors succession en application des dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances. Les sommes perçues ne sont ainsi pas prises en compte pour la détermination de la réserve héréditaire, ce qui permet d’étendre les droits patrimoniaux du conjoint.
La modification des modalités de répartition des actifs nets de la communauté
Un dispositif plus méconnu est la faculté offerte aux époux de modifier les modalités de répartition des actifs nets de la communauté, lorsqu’ils sont mariés sous ce régime, c’est-à-dire en l’absence de contrat de mariage.
Là encore plusieurs options sont offertes aux époux :
- il leur est ainsi possible de prévoir, à titre d’avantage matrimonial, qu’en cas de décès les droits du conjoint survivant s’exerceront non sur la moitié de la succession mais sur une fraction des deux tiers ou de trois quarts par exemple.
- une autre variante appelée la clause de « préciput » permettra au conjoint survivant de recevoir certains biens particuliers du défunt, telle que la résidence principale, en plus de sa part d’héritage. Cette attribution s’effectue en franchise totale de droits de succession et sans aucun dédommagement financier pour les autres héritiers.
Le changement de régime matrimonial
Le choix de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant est la mesure de protection la plus extrême.
Cette démarche permet au conjoint de recueillir la totalité des biens communs hors succession, ce qui est le plus sécurisant pour lui.
En revanche, elle est défavorable pour les enfants :
- les enfants du couple n’hériteront que du reliquat au décès du second parent, et ils perdront ainsi le bénéfice de l’abattement fiscal sur la part du premier parent décédé.
- Quant aux enfants issus d’un premier lit, ils risquent de ne tout simplement pas hériter si leur parent décède en premier.
Un accompagnement nécessaire
La protection du conjoint est multiple et impose un entretien avec un professionnel, notaire et/ou conseil en patrimoine, pour trouver la solution adaptée à sa situation, en considération de son patrimoine et de sa situation familiale.
CERFRANCE BROCELIANDE peut vous accompagner.