La provision pour augmentation du stock de vaches laitières

La provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes est un nouveau régime temporaire pour atténuer les effets de l’inflation sur la revalorisation des stocks. Ce dispositif est applicable depuis 2024.

Fin de l’abattement de 150 € par vache : place à la provision

Le dispositif d’abattement de 150 € par vache laitière ou allaitante institué par la Loi de finances pour 2024 n’ayant pas eu les effets escomptés, il est remplacé par la provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes.

Application rétroactive validée par le Gouvernement depuis 2024

La Loi de finances pour 2025 prévoyait que ce nouveau régime temporaire devait s’appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. La Loi d’orientation agricole a tenté d’élargir son application dès le 1er janvier 2024. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, c’est finalement un communiqué du Gouvernement en date du 1er avril 2025 qui valide l’application rétroactive du dispositif aux exercices clos dès le 1er janvier 2024.

Régulation de l’inflation et développement des cheptels

Si la régulation de l’impact fiscal de l’inflation sur les stocks reste un objectif en ligne de mire, le dispositif a totalement évolué et vise également à favoriser le développement des cheptels.

Exploitants concernés

Les exploitants agricoles (entreprises individuelles et sociétés à l’IR) relevant du régime réel.

Une provision réglementée, encadrée et plafonnée

Il s’agit désormais d’une provision réglementée, comptabilisée et retenue pour la détermination du résultat imposable et de l’assiette des cotisations sociales. La condition liée à la hausse de la valeur des stocks (quelle qu’elle soit) est assouplie. La provision peut être constatée dès lors qu’il existe, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur des stocks éligibles par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice.

Mais attention, le montant total de la provision pratiquée au titre d’un exercice est plafonné à 15 000 € (multiplié jusqu’à 4 dans les GAEC et EARL, et soumis au plafond des minimis) et les exploitants n’ayant pas conclu de contrat pluriannuel verront le montant de leur provision diminuer.

Règles de reprise de la provision

En principe, la provision est rapportée au résultat de l’exercice de sortie d’actif d’un animal, à concurrence du rapport entre la provision pratiquée et le nombre de vaches en stock à la clôture de l’exercice de déduction.

Toutefois, la provision n’est pas à rapporter si :

• l’entrée d’un nouvel animal avant la clôture du même exercice ou avant le dépôt de la déclaration de résultats compense la sortie ;
• la valeur des stocks de l’exercice de sortie est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision ;
• ou encore lorsque la sortie des vaches est ordonnée par l’Administration à la suite de la constatation d’une épizootie ou d’un tel risque.

Réintégration automatique à 6 ans, sauf exceptions

Dans tous les cas, le solde de la provision sera à réintégrer à la clôture du 6e exercice mais elle sera neutralisée en cas de hausse du nombre de vaches ou de la valeur totale de ces animaux en stocks par rapport à l’exercice de déduction, et même dans certaines situations de transmission ou d’apport de l’exploitation.

Sources :
Article 66 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 73 A du CGI ; Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025

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