Redressements fiscaux et départ à la retraite
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décide de céder sa société lors de son départ en retraite, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 500 000 €. Récemment, le Conseil d’Etat a remis en cause l’application de ce dispositif pour un gérant dont la rémunération était inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées payées par la société.
Un dispositif de faveur soumis à de multiples conditions
L’abattement fixe de 500 000 €, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, concerne les dirigeant de PME partant à la retraite lors de la cession de leur entreprise.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de satisfaire des conditions relatives à la société elle-même, aux titres cédés mais également au cédant.
Dans le cadre de cet article, nous revenons sur les conditions relatives au dirigeant, ces dernières ayant récemment fait l’objet d’une décision de la Haute juridiction administrative française.
Conditions à remplir par le cédant
En vertu de l’article 150-0 D ter du CGI, le cédant doit remplir les conditions strictes suivantes :
- avoir exercé une fonction de direction au sein de la société cédée de manière continue pendant les cinq années précédant la cession
- avoir bénéficié d’une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels
- détenir, directement ou via son cercle familial, au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices sociaux de la société pendant cette période
- détenir les titres cédés depuis au moins un an
- avoir cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession
Chaque condition est appréciée individuellement, même dans le cadre d’un couple marié.
S’il est aisé de satisfaire à la majorité de ces conditions, la question de la rémunération normale est plus délicate.
La rémunération du dirigeant passée au crible par l’administration fscale
Dans sa doctrine, l’administration fiscale précise les différents éléments devant être pris en compte afin de qualifier la rémunération du cédant de “normale”.
“D’une manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats.” (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 §60).
Méthode d’analyse de l’administration
La procédure d’analyse devant être suivie par l’administration fiscale est indiqué au BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 §250 et suivants :
- Le service “doit d’abord procéder à une appréciation de la fonction exercée en tenant compte des pouvoirs et prérogatives réels de l’intéressé.
- [Il] doit ensuite comparer la rémunération des dites fonctions avec celle des autres dirigeants – statutaires ou salariés – de l’entreprise afin de déterminer si la rémunération perçue est en adéquation avec l’importance des fonctions effectivement exercées.
- Enfin, [il] peut également comparer cette même rémunération, dans le respect des exigences du secret professionnel, avec la rémunération de fonctions équivalentes dans des entreprises comparables (référence à des rémunérations publiées ou à une moyenne des rémunérations observées). Il en est ainsi notamment en l’absence de fonction comparable dans l’entreprise où le redevable exerce son activité ou s’il ressort des constats effectués que les fonctions considérées comme équivalentes dans l’entreprise sont, sans raison valable, rémunérées à des conditions notablement différentes de celles du marché. L’inadéquation entre la rémunération et les fonctions exercées pourra alors être mise en évidence au regard de ces critères extérieurs à l’entreprise.”
Une application de cette procédure récemment validée par les Hauts juges
Par une décision en date du 7 mai 2025, n°491635, le Conseil d’Etat a confirmé le redressement de l’administration, remettant ainsi en cause l’application de l’abattement de 500 000 € au profit d’un gérant de société ayant cédé son entreprise au moment de son départ à la retraite et ce, en raison d’une rémunération “anormale”.
Dans cette affaire, l’administration avait en effet relevé que :
- la rémunération perçue par le cédant au titre de ses fonctions de dirigeant pendant les cinq années précédant la vente de ses actions s’élevait, en moyenne, à 1 282 euros par mois
- cette rémunération était inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées payées par la société
- la société dernière n’éprouvait aucune difficulté financière
Pour ces motifs, les Hauts juges ont confirmé le redressement fiscal.
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