Règlement amiable agricole : mode d’emploi pour les exploitants en difficulté

Toute exploitation agricole peut traverser une période financièrement complexe : mauvaise récolte, baisse des cours, hausse du coût des intrants ou investissements trop lourds à absorber. Ces situations fragilisent souvent la trésorerie de l’exploitation. Avant d’en arriver à une procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, il existe un outil de prévention efficace : le règlement amiable agricole.

Ce dispositif, prévu par le Code rural, permet à l’exploitant agricole de négocier directement avec ses créanciers afin d’obtenir un rééchelonnement, un report ou même une remise partielle de ses dettes. Il repose sur la recherche d’un accord amiable, dans un cadre confidentiel et sécurisé.

Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable agricole ?

Le règlement amiable agricole est une procédure spécifique aux exploitants agricoles, qu’ils exercent en nom propre ou sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA…).

Elle vise à restaurer la viabilité économique de l’exploitation tout en évitant une procédure collective plus lourde.

Cette procédure peut être engagée à la demande de l’exploitant lui-même, ou à celle d’un de ses créanciers, auprès du tribunal judiciaire du ressort de l’exploitation.

Pour lancer la demande, un dossier doit comprendre :

• les justificatifs des difficultés financières ;
• une explication claire de leur origine ;
• un plan de redressement prévisionnel ou des propositions de rééchelonnement de dettes.

Une fois la demande validée, le président du tribunal désigne un conciliateur agricole, chargé de mener les discussions avec les créanciers.

Comment se déroule une audience de règlement amiable ?

L’audience de règlement amiable se déroule devant le tribunal judiciaire. L’objectif est de permettre au conciliateur de présenter la situation de l’exploitation et les pistes de solution envisagées.

Le conciliateur joue un rôle central : il négocie directement avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes de crédit, etc.) afin d’obtenir un accord écrit.

L’accord peut prévoir :

• un étalement des paiements ;
• un report d’échéances ;
• ou une remise partielle de certaines dettes.

S’il est validé par les parties, l’accord est déposé au tribunal, ce qui lui confère une valeur juridique et le rend opposable à tous les signataires.

Les créanciers qui ne participent pas aux discussions ou qui refusent de signer ne sont pas liés par l’accord. Ils peuvent donc continuer à réclamer leurs paiements, sauf si le tribunal décide temporairement de suspendre leurs poursuites, le temps de stabiliser la situation.

Les avantages du règlement amiable agricole

Ce dispositif présente plusieurs atouts majeurs :

• Il est confidentiel : ni les partenaires, ni les fournisseurs, ni les clients ne sont informés de la procédure.
• Il permet de préserver l’image de l’exploitation et d’éviter la stigmatisation liée à une procédure collective.
• Il repose sur le dialogue et la négociation, favorisant des solutions pragmatiques adaptées à la situation de l’exploitant.
• Il laisse la main au chef d’exploitation, qui reste maître de ses décisions et de la conduite de son activité.

Enfin, cette procédure est rapide : en général, les négociations aboutissent en quelques semaines, évitant ainsi l’aggravation des difficultés financières.

Clause de règlement amiable des litiges : anticiper les difficultés

Les exploitants peuvent également intégrer dans leurs contrats une clause de règlement amiable des litiges.
Cette clause impose aux parties de rechercher une solution amiable (négociation directe, médiation, conciliation) avant d’engager toute action en justice.

C’est un levier de prévention efficace qui incite au dialogue et évite l’escalade judiciaire.

Que faire en cas d’échec du règlement amiable ?

Si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers ou si l’exploitant ne parvient pas à respecter les termes convenus, la procédure prend fin.
Les créanciers retrouvent alors leur liberté d’action et peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cependant, dans la majorité des cas, le règlement amiable permet d’obtenir un répit précieux et de retrouver un équilibre financier avant d’en arriver à ce stade.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne dans vos démarches juridiques agricoles

Le règlement amiable agricole est un outil de prévention efficace, mais sa réussite dépend de la qualité du dossier et des négociations menées.

Chez Cerfrance Brocéliande, nos conseillers juridiques et experts en gestion d’exploitation vous accompagnent à chaque étape :

• évaluation de la situation financière ;
• constitution du dossier de demande ;
• échanges avec le conciliateur et les créanciers ;
• suivi des engagements pris dans l’accord.

Notre objectif : vous aider à retrouver une situation financière saine et à préserver la pérennité de votre exploitation.

Contactez votre conseiller Cerfrance Brocéliande pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.

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