Succession enfant mineur : qui gère ses biens ?
La succession d’un enfant mineur soulève des questions juridiques essentielles concernant la gestion de ses biens et la protection de son patrimoine. Qui peut prendre des décisions pour le compte du mineur ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Comprendre les règles applicables permet de sécuriser les intérêts de l’enfant et d’éviter toute décision préjudiciable à son avenir patrimonial.
Distinction entre actes d’administration et actes de disposition
La gestion des biens du mineur par ses parents nécessite de distinguer les actes d’administration des actes de disposition.
Les actes d’administration : gestion courante du patrimoine
Les actes d’administration, relatifs à la gestion courante du patrimoine (paiement de factures, opérations sur des comptes), peuvent être accomplis individuellement par chacun des parents administrateurs légaux.
La présomption d’accord et la protection des tiers de bonne foi s’applique.
Les actes de disposition : protection renforcée du patrimoine
Les actes de disposition, qui affectent durablement le patrimoine du mineur (aliénation de biens, transferts significatifs), requièrent l’action conjointe des deux parents, sauf autorisation judiciaire en cas de désaccord ou d’empêchement.
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025 est venue rappeler l’obligation pour les tiers, notamment les établissements financiers, de vérifier l’accord des deux parents pour tout acte de disposition, faute de quoi leur responsabilité peut être engagée.
Gestion du patrimoine après le décès d’un parent
En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant conserve la gestion des actes d’administration.
Les actes de disposition sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
L’acceptation d’une succession à titre pur et simple pour le compte du mineur requiert explicitement l’accord du juge.
Ces dispositions visent à protéger le patrimoine de l’enfant et à garantir que les décisions importantes servent son intérêt supérieur.
Prévention des conflits d’intérêt
Un point particulier concerne le conflit d’intérêt entre l’ascendant et le mineur.
Lorsqu’un acte envisagé par un parent ou un autre ascendant pourrait favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’enfant, la loi impose une vigilance accrue.
Le juge des tutelles peut alors être saisi pour autoriser l’acte ou désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter le mineur.
Cette mesure préventive vise à éviter toute opération qui compromettrait le patrimoine du mineur ou ses droits, notamment en matière de donations, ventes ou gestion de comptes.
Il s’agit d’un garde-fou essentiel dans la protection juridique du mineur qui complète le régime strict des actes d’administration et de disposition rappelé ci-avant.
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La gestion d’une succession impliquant un enfant mineur nécessite une parfaite connaissance des règles juridiques et des autorisations requises.
Les équipes juridiques de Cerfrance Brocéliande sont à votre disposition pour examiner les démarches à accomplir afin de préserver les droits de l’enfant.
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