Suppression du régime simplifié d'imposition (RSI) au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition (RSI) de droit commun à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme met fin au système actuel de déclaration annuelle (CA12), accompagnée de deux acomptes semestriels.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises relevant aujourd’hui du régime simplifié de TVA sont concernées, qu’elles y soient soumises de plein droit ou sur option.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ainsi que les entreprises relevant du régime simplifié agricole ne sont pas concernées par cette réforme.
Ce qui change au 1er janvier 2027
- Suppression du régime simplifié de TVA au profit du régime réel normal.
- Suppression des acomptes semestriels.
- Dépôt de déclarations de TVA (déclarations CA3) :
- mensuellement, par principe ;
- ou trimestriellement, lorsque le chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) n’excède pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours, sauf option pour une périodicité mensuelle.
📌 À noter : en cas de dépassement du seuil de 1 100 000 € en cours d’année, le basculement au rythme mensuel se fera dès le premier jour du mois de dépassement.
Les entreprises actuellement au RSI ont donc intérêt à anticiper cette évolution afin de sécuriser leur organisation.
Il est recommandé de vérifier dès à présent le régime de TVA applicable, d’anticiper les nouvelles échéances déclaratives et d’adapter les outils de suivi comptable avant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027.