Travailleurs non salariés et non agricoles : réforme des cotisations Urssaf
Cette réforme initiée en octobre 2023 par la loi portant sur les retraites est applicable depuis le 1er janvier 2025 pour se concrétiser en 2026. L’objectif est double : simplifier le mode de calcul des cotisations sociales pour le rendre plus lisible et renforcer les droits à la retraite des travailleurs non-salariés les plus modestes. Ainsi, la part de la CSG-CRDS diminue mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d’améliorer les droits de chaque travailleur indépendant.
Qui est concerné ?
Les travailleurs non-salariés et non agricoles concernés sont :
- Les artisans ;
- Les commerçants ;
- Les professions libérales réglementées et non réglementées ;
- Les praticiens ou auxiliaires médicaux (Pam).
Ne sont pas concernés :
- Les artistes-auteurs.
- Les marins.
Cas des auto-entrepreneurs et travailleurs agricoles
Les auto-entrepreneurs continueront de déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires. Leurs cotisations seront toujours calculées sur la base de celui-ci.
Les travailleurs indépendants agricoles verront la réforme appliquée en 2026.
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Notions clés de la réforme
L’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS est maintenant la même (sauf en cas d’épargne salariale et revenus de remplacements).
Le revenu super brut (produits de l’activité moins charges nécessitées par l’acquisition de ces produits) ne prend pas en compte la déduction des charges sociales.
Ce revenu super-brut est réduit d’un abattement forfaitaire de 26% pour remplacer la déduction de ces cotisations.
L’assiette de la CSG-CRDS se trouvant réduite, la réforme du calcul de l’assiette s’accompagne d’une évolution des barèmes de cotisations, afin de conserver un niveau de prélèvements équivalent.
Date de mise en application effective
Ces nouveaux principes de calcul et taux de cotisations seront matérialisés pour la première fois dans l’avis de régularisation des cotisations 2025, sur la base des revenus 2025, soit au plus tôt juin 2026.
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