Régime TVA de la parahôtellerie
Nous vous avions informé en fin d’année 2024 que l’administration fiscale avait modifié et clarifié sur certains points, les conditions d’application de la TVA dans le secteur hôtelier et para hôtelier. L’administration fiscale a sorti un nouveau BOFIP le 26 mars 2025 pour procéder à une mise à jour de sa doctrine. Faisons le point.
Principe général de la TVA sur les locations meublées
En principe, les personnes qui louent des locaux meublés à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Par exception, la taxation à la TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont taxés à la TVA sous deux conditions cumulatives.
1. Condition de durée du séjour
La taxation à la TVA des prestations d’hébergement fournis dans le secteur hôtelier ou para hôtelier est réservé aux prestations pour lesquelles le prestataire propose des durées de séjour qui peuvent être inférieure ou égale à 30 jours.
2. Condition de services proposés
La taxation à la TVA des prestations d’hébergement suppose que le client ait accès à au moins trois des quatre prestations suivantes dans des conditions similaires à celles proposées dans les établissements d’hébergement à caractère hôtelier :
- Réception, même non personnalisée, de la clientèle
- Fourniture du linge de maison
- Nettoyage régulier des locaux
- Petit-déjeuner
Il n’est pas nécessaire que ces services annexes soient effectivement fournis au client mais :
- Le prestataire doit disposer des moyens permettant de les assurer
- Ces services doivent être réellement proposés (preuve à l’appui)
- Ils peuvent être inclus dans le prix du séjour ou optionnels avec facturation séparée
Précisions apportées par le BOFIP
Petit-déjeuner
La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est proposée selon les usages professionnels et que l’exploitant est responsable de la commande. Deux possibilités :
- le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client
- soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier
Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux est caractérisé s’il est :
- effectué avant le début du séjour
- proposé au client de façon régulière pendant son séjour
Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant.
A noter : lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour.
Fourniture de linge de maison
La fourniture de linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors :
- qu’elle est effectuée au début du séjour
- que son renouvellement régulier est proposé par le prestataire d’hébergement.
Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client. Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour.
Réception de la clientèle
La réception peut être :
- non personnalisée
- assurée dans un lieu unique différent du local loué lui-même
- réalisée par un système de communication électronique
Il n’est pas nécessaire que la réception de la clientèle soit faite de manière permanente. En revanche, il est possible pour le prestataire d’hébergement de proposer à ses clients :
- un accueil physique avec remise des clés
- un dispositif électronique avec boîte à clés
Changement du BOFIP : la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait constituer une réception même non personnalisée de la clientèle. Pour remplir cette condition, la seule boîte à clé n’est donc pas suffisante s’il n’a pas été proposé un accueil physique.
Conclusion : quelles conséquences fiscales ?
Si trois des quatre conditions ci-dessus énumérées sont respectées dans la prestation d’hébergement, alors l’activité est taxée à la TVA, sauf application de la franchise en base.
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