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Lettre d'information ACS du 11 décembre 2017

Publié le 11 décembre 2017

L'Assemblée adopte les nouvelles modalités du prélèvement à la source

Mardi 5 décembre, l'Assemblée nationale a adopté les nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019. Le gouvernement a effectué des modifications afin d'alléger les règles pour les collecteurs. L'Assemblée a également aménagé les sanctions. Le texte a vivement été critiqué par les députés LR mais aussi le Medef et la CPME. Ils estiment que cette mesure qui pourrait coûter plus d'un milliard d'euros va compliquer la vie des entreprises.

La réforme de l'assurance-chômage s'engage dans la douleur

Edouard Philippe et Muriel Pénicaud avaient annoncé l'ouverture de la réforme de l'assurance-chômage pendant la deuxième quinzaine de novembre. La réunion multilatérale avec les organisations de salariés et d'employeurs devraient finalement se tenir le 11 décembre. Ce chantier s'annonce épineux notamment en ce qui concerne le sort des indépendants. Aucune des solutions proposées dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ne s'impose. Le financement de l'extension de l'assurance-chômage pose également problème tout comme les situations ouvrant un droit à l'assurance-chômage pour le travailleur indépendant. En revanche, le gouvernement semble avoir avancé plus rapidement sur l'élargissement de l'assurance-chômage aux démissionnaires. L'une des pistes envisagées prévoit notamment un plafond d'indemnisation plus bas que celui de droit commun. Le bonus-malus pourrait cependant compromettre le dialogue entre le gouvernement et les organisations d'employeurs opposées à cette mesure. Mercredi 6 décembre, organisations patronales et syndicales se sont rencontrées pour finaliser la rédaction d'un texte commun sur cette réforme. Il devrait être rendu public avant la réunion multilatérale avec le gouvernement.

Des PME françaises pas toujours faciles à céder

D'après la 8ème édition du baromètre de l'observatoire CNCFA (Syndicat national des professionnels des fusions et acquisitions) Epsilon de la transmission de PME, 5.450 PME ont été transmises en 2017 (75% par une cession et 25% par transmission intrafamiliale). Malgré un léger rebond du marché lié à la reprise de la croissance, le baromètre pointe une faiblesse de l'activité de cession de PME. Plusieurs causes sont mises en avant : fragilité économique du parc de PME, déficit d'entreprises moyennes qui ne se résorbe pas, insuffisance de préparation des dirigeants ou encore mauvaise appréhension de la valeur des entreprises.

Le plan d'investissement compétences bénéficie d'une « contribution exceptionnelle »

Le 28 novembre, l'État a réuni les organisations patronales et syndicales pour décider du budget qui sera accordé au plan d'investissement compétences (PIC), mis en place en 2018. En plus des 428 millions d'euros déjà financés par le gouvernement, une « contribution exceptionnelle » de 250 millions d'euros sera débloquée par le fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en faveur du plan d'investissement compétences. Cette somme sera consacrée à la formation d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail pendant 5 ans. L'enveloppe de 182 millions d'euros allouée aux TPE-PME sera maintenue (malgré le souhait du gouvernement de la diminuer), et les partenaires sociaux ont obtenu la permission de l'attribuer à un autre secteur au cours de l'année.

La France présente des « conditions administratives et financières favorables pour les startups »

Le 6 décembre, à l'occasion de la 12ème édition des États de la France, Business France et Ipsos ont chacun présenté des rapports sur l'attractivité de la France. « Pour la première fois, la France bénéficie d'une image positive et encourageante en ce qui concerne la perception des investisseurs internationaux » a indiqué Brice Teinturier, le directeur général délégué de l'institut de sondage Ipsos. Les raisons de cet engouement ? Tout d'abord, une activité recherche et développement (R&D) en plein développement depuis 2008 (investissements élevés et CIR), qui permet à la France de se placer à la première place des pays les plus innovants en Europe (et à la 3ème place dans le monde). 115 investissements sont d'ailleurs déjà prévus pour 2018, soit une hausse de 32% en un an. Le rapport note par ailleurs le rôle de l'administration dans l'essor entrepreneurial : les créations nettes d'entreprises ont augmenté de 2,3% en 2015 contre 1,7% en Europe. Cette croissance plus rapide que la moyenne serait en effet due à « des conditions administratives et financières favorables, en particulier pour les startups », précise le rapport.

Réforme de l'apprentissage : les artisans prônent un sas de préparation dès 15 ans

Alors que le gouvernement et les partenaires sociaux sont en pleine réflexion sur la réforme de l'apprentissage, les chambres de métiers et de l'artisanat ont remis à Muriel Pénicaud un livre blanc contenant leurs propositions. Parmi celles-ci : la possibilité de démarrer et de terminer l'apprentissage tout au long de l'année, l'établissement d'un sas de préparation « à partir de 15 ans et sans limite d'âge », une répartition plus juste de la taxe d'apprentissage ou encore la simplification des modalités de rupture contractuelles. Les chambres de métiers et de l'artisanat souhaitent également conditionner le financement des organismes soutenus par l'État à des objectifs d'orientation vers leurs métiers. Enfin, les artisans préconisent que la rémunération des apprentis ne prenne plus en considération l'âge, mais uniquement le niveau de diplôme préparé.

Travaux publics : l'activité repart à la hausse en octobre

Selon la note de conjoncture de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), la tendance du secteur serait à l'amélioration pour le mois d'octobre (+3,4% comparé à octobre 2016). Sur les 10 premiers mois de l'année, les prises de commandes restent également bien orientées (+6,2%). La reprise du secteur profite aussi à l'emploi puisque le volume total d'heures travaillées a progressé en octobre (+1,2% comparé à octobre 2016 et +1,4% par rapport à septembre 2017) grâce à l'augmentation des heures travaillées par les ouvriers permanents (+4,1% par rapport à octobre 2016 et +2,1% comparé à septembre 2017). Les heures intérimaires sont par contre en repli en octobre (-9,5% par rapport à octobre 2016). « Après 9 années de crise, le secteur des Travaux Publics redémarre doucement », écrit la Fédération dans sa note, ajoutant que « la reprise devrait s'accélérer en 2018 (+4% d'après les prévisions de la FNTP) en partie tirée par les travaux du Grand Paris Express et par la commande privée ». Elle souligne aussi que : « la reprise de l'investissement local restera cependant la clé d'un redémarrage partagé sur tous les territoires ».