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Lettre d'information ACS du 5 février 2018

Publié le 05 février 2018

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi comprenant le « droit à l'erreur » 

Mardi 30 janvier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur « un État au service d'une société de confiance ». Le texte a été voté en première lecture par 405 voix, contre 41 et 102 abstentions. Ce projet instaure notamment le « droit à l'erreur » qui permettra, sous réserve d'être « de bonne foi », d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement. Ce sera à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager. Le projet sera examiné par le Sénat en mars et le vote définitif du texte devrait avoir lieu au printemps.

Participation, seuils sociaux : Bercy vise un plan de 2 à 3 milliards 

Bercy recherche entre 2 et 3 milliards d'euros afin de financer certaines mesures de la loi Pacte, dont celles concernant le forfait social et le franchissement des seuils sociaux. Pour ce faire, le ministre pourrait tailler dans les aides aux entreprises, dont l'enveloppe globale s'élève à 140 milliards d'euros. Bruno Le Maire étudie trois pistes, à commencer par le report de deux à trois ans de certaines obligations. La deuxième consisterait à simplifier les règles de calcul pour évaluer le nombre de salariés à prendre en compte et enfin, la troisième serait de relever ou supprimer certains seuils.

Transmission d'entreprise : vers une évolution du pacte Dutreil 

Dans le cadre de la future loi Pacte, le gouvernement pourrait assouplir le Pacte Dutreil qui vise à lever les freins à la croissance des PME. Bercy a notamment proposé de supprimer l'obligation de confier la direction de l'entreprise à l'un des héritiers. D'autres critères d'engagements pourraient être privilégiés, notamment en ce qui concerne l'investissement ou l'emploi. L'engagement de conservation pourrait être assoupli, tout comme les conditions en lien avec la circulation des capitaux. Enfin, il est nécessaire de simplifier les démarches et de renforcer la sécurité juridique. Face aux évolutions démographiques, ces enjeux devraient devenir de plus en plus importants. En effet, la proportion des 60 ans et plus chez les dirigeants de PME et d'ETI est passée de 14,6% en 2005 à 21,1% en 2014. Il faut aussi mentionner le renoncement de certains dirigeants à céder leur entreprise.

Fiscalité des entreprises : la France à la fois bonne et mauvaise élève 

Si la France est le pays européen où les entreprises paient le plus d'impôts, c'est aussi un exemple en matière de démarches administratives souligne le rapport « Paying taxes 2018 » du cabinet PwC et de la Banque Mondiale. En effet, le taux de prélèvement s'élève à 39,6% du chiffre d'affaires d'une entreprise sur le continent européen tandis qu'il représente 62,2% du chiffre d'affaires en France. PwC note que ce fort taux d'imposition est dû au poids des cotisations sociales. Ainsi, sur les 62,2% prélevés sur le chiffre d'affaires des entreprises françaises, 51,1% sont des taxes sur le travail. Enfin, un patron français ne mettra que 139 heures par an à effectuer des démarches administratives alors qu'un chef d'entreprise allemand en prendra 218. Cette réussite est à mettre sur le compte des efforts de l'État français en matière de digitalisation.

Hausse de 7,4% des micro-entrepreneurs au S1 2017 

D'après des données publiées le 31 janvier par l'Acoss, l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale, 1.197.000 micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) étaient recensés fin juin 2017 en France, soit 82.000 de plus qu'un an plus tôt (+7,4%). L'organisme explique cette tendance par la hausse des immatriculations (+6,2% sur un an au 30 juin) et, dans une moindre mesure, par l'évolution des radiations (-4,5% après +20,4% en 2015/2016). Si le chiffre d'affaires trimestriel moyen déclaré s'est élevé sur cette période à 3.583 euros (+4,2% sur un an), seuls 686.000 des comptes immatriculés ont annoncé un chiffre d'affaires positif (-1,6 point sur un an). Dans le détail, la plupart des secteurs ont connu une progression du nombre de micro-entrepreneurs, à commencer par celui des transports, même si sa croissance (+29,7%) est en net retrait par rapport à un an plus tôt (+59,3%). Les activités immobilières, la santé et le nettoyage ont également enregistré de belles hausses (>10%) tandis que le secteur du BTP a marqué le pas (+0,7% pour les travaux de finition et +1,2% pour les autres activités). Le nombre de micro-entrepreneurs économiquement actifs a enfin baissé dans le commerce de détail (-1,1%), la réparation hors automobile et les activités juridiques (-3,6%).

L'intérim se porte bien dans la région 

D'après le dernier baromètre Prism'Emploi, les contrats intérimaires ont progressé de 13,5% entre janvier et décembre 2017 en Bretagne. Pour le seul mois de décembre 2017, la hausse a même été de 11,3% en Bretagne. Dans le détail, le nombre de contrats a progressé de 14,4% dans l'industrie, de 10,1% dans les transports, de 7,8% dans le BTP, de 6,6% dans les services et de 2,8% dans le commerce. C'est en Ille-et-Vilaine que la progression du nombre de contrats a été la plus importante (+33%), contre 2% pour le Morbihan, 1,9% pour le Finistère. Seul le département des Côtes d'Armor a enregistré une baisse (-5,5%).

Hôtellerie-restauration: progression de 4% en 2017 

D'après un communiqué publié le 29 janvier, la Fédération internationale des Logis (FIL), première chaîne de restaurateurs-hôteliers indépendants en Europe, a réalisé un chiffre d'affaires en hausse de 4% en 2017, à 129 millions d'euros. L'année 2016 avait été marquée par un ralentissement de l'activité (+2,5% contre +9% en 2015), en raison notamment du contexte sécuritaire lié aux attentats. Dans le détail, les Français ont représenté 55% du chiffre d'affaires, suivis par les Britanniques (18%), les Belges (6%) et les Allemands (6%). La durée moyenne des séjours dans le réseau s'est établie à 1,6 jour, stable par rapport à l'année précédente.