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Simplification des dispositifs relatifs à la pénibilité au travail

Publié le 27 novembre 2017

Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention (C2P) remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

De la même manière que le dispositif précédent pour chaque facteur de risques professionnels, est défini un seuil d’exposition. En de ça de ce seuil, le salarié ne reçoit pas de points pour alimenter son compte.  Mais des simplifications importantes sont effectuées :

  • la suppression des cotisations pénibilité (le financement est transféré à la branche AT/MP)

  • le retrait de 4 facteurs sur 10 du compte professionnel de prévention : agents chimiques dangereux, postures pénibles, manutention mécanique de charges lourdes et vibrations mécaniques

Qu’en est-il des points acquis avant le 1er octobre 2017 ?

Les points acquis au titre du C3P et non utilisés au 1er octobre 2017 sont transférés sur le C2P.

Ce qu’il reste à faire

Par le biais de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), les entreprises doivent déclarer les expositions :

  • aux 10 facteurs de risques professionnels du C3P au titre des 3 premiers trimestres de 2017

  • aux 6 facteurs  du C2P (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif) sur le dernier trimestre 2017

Comment évaluer la pénibilité ?

Ces facteurs sont évalués par l’employeur et appréciés en moyenne sur l’année après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle. Des référentiels de branche ont été homologués et sont consultables auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle sur le site du Ministère du Travail.

Qu’en est-il des cotisations pénibilité ?

Le financement du C3P était géré par un fonds dont les recettes étaient constituées d’une cotisation de base (0.01%) due, depuis le 1er janvier 2017 par tous les employeurs et depuis le 1er janvier 2015 d’une cotisation additionnelle due seulement par les employeurs ayant effectivement exposé un de leurs salariés. Ces deux cotisations sont supprimées à compter du 1er janvier 2018. La cotisation additionnelle due au titre des expositions 2017 doit tout de même être réglée début 2018 avec quelques aménagements sur le 4è trimestre 2017.r ce 4è trimestre, la cotisation additionnelle n’est due que par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques retenus pour le C2P.

Quels risques en cas de déclaration inexacte ou d’absence de déclaration ?

Les employeurs pourront être contrôlées et le nombre de points corrigés en cas de sous-évaluation ou omission du risque. Une pénalité pourra être infligée à hauteur de 1660 euros pour chaque salarié concerné par cette inexactitude. Le salarié pourra aussi contester le nombre de points acquis sur son compte.

Qu’en est-il des salariés exposés aux 4 facteurs de pénibilité retirés du compte de prévention ?

Les salariés exposés à ces facteurs n’acquièrent plus de points mais ils peuvent bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité avérée sous réserve de remplir certaines conditions.

Merci de nous renvoyer, avec votre prochaine fiche mensuelle de décembre 2017, les tableaux joints complétés en indiquant les salariés concernés.
Pour télécharger les tableaux, cliquez ici

En l’absence de réponse de votre part, le service paie considérera qu’aucun salarié composant votre effectif n’a été exposé à la pénibilité en 2017.

N'hésitez pas à contacter votre conseiller pour tous renseignements complémentaires.