Aide agricole : prêt de consolidation prolongé jusqu’en 2027

Concrètement, le prêt de consolidation consiste à regrouper plusieurs prêts déjà en place en un seul prêt. Cela permet d’avoir une annuité plus faible et ainsi soulager la trésorerie de l’exploitation.

Modalités de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique.

Elle concerne les prêts de consolidation garantis par Bpifrance et décaissés entre le 21 février et le 31 décembre 2026.

• Montant minimum de l’aide : 1000 € par entreprise*
• Plafond de l’aide : limite prévue par le règlement de « minimis » de 50 000 € sur une période de 3 années glissantes**

*   par associé GAEC dans la limite de 3 associés
** transparence GAEC dans la limite de 3 associés

À titre d’exemple

Pour un prêt de consolidation de 200 000 € sur une durée de 10 ans, le taux de commission de garantie s’élève à 7,49 %. Le montant de l’aide sera donc de 14 980 € (200 000 € × 7,49 %).

ℹ️ A savoir

La garantie de Bpifrance s’élève à 70% du capital restant dû. Les banques ont la possibilité de prendre des garanties complémentaires.

Les conditions du prêt de consolidation

• Prêt à moyen et long terme de 5 à 12 ans d’un crédit-bail, d’un prêt personnel aux dirigeants, d’une location financière à l’exclusion de la location simple.
• Durée d’amortissement initiale du prêt strictement comprise entre 5 ans et 12 ans, y compris un éventuel différé d’amortissement qui ne doit pas excéder 36 mois et/ou un éventuel réaménagement conventionnel.
• Montant maximal de 200 000 euros pour l’ensemble des crédits accordés pour une entreprise ou groupe d’entreprises, indépendamment de l’encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du contrat.
• Application de la transparence GAEC dans la limite de 3 associés, soit un montant maximal de crédits de 600 000 euros.
• Prêt adossé à une garantie de l’Etat octroyée par l’opérateur Bpifrance. Cette garantie donne lieu au paiement d’une commission par l’établissement financier qui la répercute à l’agriculteur. L’aide pour l’agriculteur équivaut au montant de cette commission.

Les établissements bancaires partenaires sont :

• Banque Populaire
• Caisse d’Epargne
• CIC
• Crédit Agricole
• Crédit Mutuel

Les principales conditions des bénéficiaires

• Être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire.
• Présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 35% sur le dernier exercice comptable clos, justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.
• Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de ce dispositif (ci-dessus) et avoir reçu les fonds correspondants.
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide FranceAgriMer pour un prêt de même nature et un montant de 200K€ décaissés en 2025.
• Si le prêt est inférieur, possibilité de faire une nouvelle demande de mais l’aide sera calculée sur la différence entre le montant du prêt de 2025 et le plafond de 200K€.

Ne sont pas éligibles :

• Les activités relevant de la pêche, de l’aquaculture et de la sylviculture ;
• Les activités annexes qui ne relèvent pas de l’activité agricole (de type hébergement, activités touristiques ou éducatives, stockage, etc) ;
• Les demandeurs ne disposant d’aucune référence pour apprécier le respect des critères d’endettement ou d’EBE / CA ;
• Les entreprises en liquidation judiciaire, notamment les entreprises en procédure collective à la date d’octroi du crédit.

Comment déposer une demande d’aide

L’aide se déroule en 2 étapes :

• ÉTAPE 1 : contractualiser un prêt de consolidation avec une banque habilitée.
• ÉTAPE 2 : faire la demande de prise en charge du coût de la garantie sur le site France Agrimer

La demande d’aide est à déposer sur la plateforme France Agri Mer jusqu’au 26 février 2027, à 14h.

Les demandes seront traitées au fil de l’eau suivant la logique « premier arrivé, premier servi ».

Un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et jusqu’au jour du paiement est obligatoire.

Une demande d’aide par numéro SIREN sera acceptée.

Les pièces justificatives à fournir

Les principales pièces demandées sont :

• Tableau d’amortissement du prêt ;
• Attestation comptable à récupérer auprès de votre comptable (en format excel et pdf ) ;
• Une attestation d’affiliation à la MSA de moins d’un an à la date du dépôt de la demande, justifiant du statut de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ;
• Un RIB ;

Pour les récents installés :

• Attestation d’affiliation MSA ou accusé de recevabilité ou Certificat de conformité d’installation ;
• Si attestation comptable basée sur le Plan d’Entreprise ou une étude économique, le fournir.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne

Le recours à un prêt de consolidation garanti par l’État suppose de bien maîtriser les conditions d’éligibilité, les plafonds d’aide et les règles liées au dispositif FranceAgriMer. Cerfrance Brocéliande vous accompagne pour analyser votre situation financière et sécuriser le montage de votre dossier.

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