Prêt de consolidation pour soutenir les agriculteurs en difficulté

En complément du prêt de trésorerie PRETEA, l’Etat met en œuvre un dispositif de prêt de consolidation à moyen long terme (de 5 à 12 ans) garanti par la Bpifrance pour les exploitations ayant des difficultés d’ordre structurelles. Le prêt de consolidation consiste à regrouper plusieurs prêts déjà en place en un seul prêt qui permet d’avoir une annuité plus faible et ainsi soulager la trésorerie de l’exploitation.

Modalités de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt de consolidation garanti par Bpifrance décaissé à compter du 20 février 2025.

• Montant minimum de l’aide : 1000 € / entreprise (par associé GAEC dans la limite de 3).
• Plafond de l’aide : limite prévue par le règlement « De minimis » de 50 000€ (transparence GAEC dans la limite de 3 associés) sur une période de 3 années glissantes.

Exemple

Pour un prêt de consolidation de 200 000€ d’une durée de 10 ans, le taux de commission de garantie s’élève à 7,49%. Le montant de l’aide sera donc de 14 980€ (= 200 000€*7,49%).

💡A savoir : la garantie de Bpifrance s’élève à 70% du capital restant dû. Les banques ont la possibilité de prendre des garanties complémentaires.

Les conditions du prêt de consolidation

• Prêt à moyen et long terme (5 à 12 ans) d’un crédit-bail, d’un prêt personnel aux dirigeants, d’une location financière à l’exclusion de la location simple.
• Durée d’amortissement initiale du prêt strictement comprise entre 5 ans et 12 ans, y compris un éventuel différé d’amortissement qui ne doit pas excéder 36 mois et/ou un éventuel réaménagement conventionnel.
• Montant maximal de 200 000€ pour l’ensemble des crédits accordés pour une entreprise ou groupe d’entreprises, indépendamment de l’encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du contrat.
• Application de la transparence GAEC dans la limite de 3 associés, soit un montant maximal de crédits de 600 000€ ;
• Prêt adossé à une garantie de l’Etat (octroyée par l’opérateur Bpifrance) donnant lieu au paiement d’une commission par l’établissement financier, bénéficiaire de cette garantie, qui la répercute au demandeur (l’agriculteur). L’aide pour l’agriculteur équivaut au montant de cette commission.

Les établissements bancaires partenaires sont : Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole et Crédit Mutuel.

Les conditions des bénéficiaires

• Être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire.
• Présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos* justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes. Par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice clos à compter du 31 décembre 2023.
• Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de ce dispositif et avoir reçu les fonds correspondants.

Ne sont pas éligibles

• Les activités relevant de la pêche, de l’aquaculture et de la sylviculture.
• Les activités annexes qui ne relèvent pas de l’activité agricole, de type hébergement, activités touristiques ou éducatives, stockage, etc.
• Les demandeurs ne disposant d’aucune référence pour apprécier le respect des critères d’endettement ou d’ EBE / CA.
• Les entreprises en liquidation judiciaire, notamment les entreprises en procédure collective à la date d’octroi du crédit.

Comment déposer ma demande d’aide

L’aide se déroule en 2 étapes

1. Contractualiser un prêt de consolidation avec une banque habilitée (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Banque Populaire, Caisse d’Epargne)

2. Faire la demande de prise en charge du coût de la garantie sur le site France Agrimer.

⚠️ La demande d’aide est à déposer sur la plateforme France Agri Mer jusqu’au 27 février 2026, à 14H. Les demandes seront traitées au fil de l’eau suivant la logique « premier arrivé, premier servi ».

Un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et jusqu’au jour du paiement est obligatoire.

Une seule demande d’aide par numéro SIREN sera acceptée.

Les pièces justificatives à fournir

• Copie du contrat de prêt signé par les parties, permettant d’attester du montant de la commission de garantie acquittée par le bénéficiaire du prêt.
• Tableau d’amortissement du prêt.
• Attestation comptable à récupérer auprès de votre comptable (en format excel et pdf).
• Une attestation d’affiliation à la MSA de moins d’un an à la date du dépôt de la demande, justifiant du statut de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC).
• Un RIB.
• Pour les récents installés : attestation d’affiliation MSA ou accusé de recevabilité ou Certificat de conformité d’installation. Si attestation comptable basée sur le Plan d’Entreprise ou une étude économique, le fournir.

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