Allègement réglementaire du plan d’entreprise pour les jeunes agriculteurs : ce qu’il faut savoir en 2025

Depuis juin 2025, une réforme très attendue simplifie enfin les règles entourant le Plan d’Entreprise (PE) des jeunes agriculteurs. Cette évolution a un impact direct sur la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), en réduisant le risque de sanction en fin d’engagement et en rendant les changements de trajectoire plus simples à gérer.

Cette mesure concerne un grand nombre de jeunes agriculteurs installés depuis plusieurs années, notamment ceux qui ont dû adapter leur projet pour faire face à un contexte agricole en constante évolution.

Jeune agriculteur : qui est concerné par cet allègement du Plan d’Entreprise ?

La simplification des règles ne concerne pas tous les agriculteurs, mais uniquement ceux qui remplissent les deux conditions suivantes :

• avoir déposé une demande de DJA entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2023 
• ne pas avoir encore réalisé leur contrôle de fin d’engagement

Pour ces jeunes agriculteurs, le contrôle final est désormais plus souple : les variations de surface, d’effectifs animaux ou d’investissements ne conduiront plus automatiquement à des sanctions.

Installation jeune agriculteur : qu’est-ce qui change dans l’appréciation du projet ?

L’allègement porte sur cinq points clés qui avaient tendance à générer beaucoup d’avenants, de démarches, ou même des risques de déchéance de la DJA.

L’objectif est de tenir compte des réalités du terrain, où de nombreux projets évoluent durant les quatre années d’engagement.

Voici les évolutions majeures :

1. Variation de la SAU (Surface Agricole Utile) ou des effectifs animaux : plus de sanctions dans la limite de ± 50 %

Jusqu’à présent, un écart important entre la situation prévue dans le PE et la réalité pouvait entraîner une sanction.

Désormais :

• Une variation de ± 50 % de la SAU ou des effectifs animaux sur les 4 ans ne génère plus de sanction ;
• Un avenant reste néanmoins obligatoire si la nature même des productions change, par exemple ajout ou suppression d’un atelier, ou remplacement par un atelier non prévu au PE.

Cela apporte plus de souplesse notamment pour les jeunes agriculteurs confrontés à des opportunités foncières ou à une réorientation technique.

2. Variation de + de 50 % des investissements : suppression des sanctions

La règle évolue aussi du côté des investissements prévus.

• Si les investissements réalisés sur les 4 ans dépassent de plus de 50 % le montant prévu dans le plan de financement initial, il n’y a plus de sanction et plus d’obligation d’avenant.
• En revanche, si les investissements réalisés sont inférieurs de plus de 50 %, une déchéance de 20 % de la DJA peut être appliquée.

Exemple

Pierre s’est installé en janvier 2022. Le montant prévu d’investissements dans son Plan d’Entreprise était de 350 000 €.

Il a finalement réalisé :

• 95 000 € d’un tracteur non prévu.
• 90 000 € d’un aménagement de bâtiment non prévu.

Investissements supplémentaires : 185 000 €, soit une variation de 52,8 %.

Avec la nouvelle règle, Pierre n’a plus besoin de déposer d’avenant, même si cette variation dépasse les 50 %.

Remarque : Pour ceux qui ont pris la modulation de DJA « coût de reprise et de modernisation important » qui permettait d’avoir un bonus de DJA, le contrôle sur cette modulation demeure.

3. Changement de forme juridique : plus de sanction sous conditions

Beaucoup de jeunes agriculteurs évoluent en cours d’installation : passage en GAEC, transformation en EARL, arrivée ou départ d’un associé…

Désormais, un changement de forme juridique sans avenant ne génère pas de sanction, à condition que :

• la société garde un objet agricole 
• le jeune agriculteur détienne au moins 10 % des parts sociales (PS) 
• il ait la qualité d’associé-exploitant 
• il exerce un contrôle effectif et durable, c’est-à-dire qu’il soit gérant ou co-gérant.

Cette souplesse facilite l’adaptation du projet d’installation en fonction des besoins et des opportunités.

4. Maintien des actifs permanents non salariés : relâchement du contrôle

Le contrôle du nombre de chefs d’exploitation présents sur la structure n’entraîne plus de sanction en cas de changement non prévu.

Exemple

Kévin s’est installé en GAEC avec sa mère le 01/01/2022.
Sa mère part à la retraite en 2025 et cela n’était pas prévu dans le Plan d’Entreprise.
Désormais, aucun avenant n’est nécessaire.

5. Modulation DJA « projet générateur de valeur ajoutée » : exigence allégée

Pour bénéficier du bonus lié à cette modulation, les jeunes agriculteurs doivent être engagés dans un groupe de développement.

Nouvelle règle : il faut justifier 4 journées de participation, contre 8 auparavant.

Aide au jeune agriculteur : rappel sur le montant et les obligations

Même si la réforme n’agit pas directement sur le montant de la DJA, elle sécurise son versement final, en réduisant le risque de sanctions pour les bénéficiaires.

Selon les Régions, la DJA peut atteindre entre 22 000 € et plus de 50 000 €, avec des modulations selon :

• le projet (innovation, valeur ajoutée…) 
• la zone d’installation (montagne, zones défavorisées…) 
• l’engagement collectif 
• la charge de travail

Cette réforme de 2025 rend donc l’accès au solde final de 20 % plus accessible.

Exonération jeune agriculteur : que devient-elle dans ce contexte ?

L’exonération fiscale des jeunes agriculteurs, distincte de la DJA, reste en place. Elle permet une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années d’activité.

L’allègement des règles du PE renforce indirectement cette exonération, en sécurisant la cohérence du projet d’installation.

Installation agricole : ce qui change pour les contrôles à partir de mai 2025

Autre évolution importante : pour les jeunes agriculteurs dont la fin d’engagement intervient après le 1er mai 2025, le dossier de contrôle de fin de PE pour bénéficier du solde de la DJA (20%) se fait désormais en ligne, via le téléservice de la Région, et non plus au format papier.

Cette dématérialisation simplifie la procédure et réduit les délais.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne

La réforme améliore nettement la lisibilité et la sécurité des projets d’installation. Mais chaque situation est unique et nécessite une analyse personnalisée : calcul de la DJA, choix juridiques, impacts fiscaux, exonérations, gestion du PE…

Les conseillers Cerfrance Brocéliande accompagnent les jeunes agriculteurs pour :

• Sécuriser leur installation agricole ;
• Optimiser leurs aides et exonérations ;
• Préparer leur contrôle de fin d’engagement ;
• Structurer leur projet dans la durée.

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