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Fonds de solidarité : extension du dispositif au titre des pertes des mois de juillet à septembre

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Publié le 19 août 2020

Fonds de solidarité : extension du dispositif au titre des pertes des mois de juillet à septembre

Un décret du 14 août vient d’élargir le dispositif aux pertes des mois de juillet à septembre 2020,ces dispositions s’accompagnent d’une restriction du champ d’accès au volet 1.

Désormais, seules demeurent éligibles, les entreprises des secteurs prioritaires (annexes 1) sans autre condition, et celles des secteurs dépendants (annexe 2) sous réserve d’une perte de CA d’au moins 80% sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à cette même période en 2019, ou par rapport au CA moyen 2019 ramené sur 2 mois. La distinction selon le nombre de salariés disparait.                                                                                                                                                

D’autre part, l’accès au volet 2 de l’aide est subordonné à l’obtention de l’aide du volet 1.

Les demandes d’aide (mois de juillet à septembre), pour le premier volet, devront être déposées, par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois, après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle la demande est formulée (soit jusqu’au 1er octobre 2020 pour les demandes au titre de juillet).

Pour le volet 2, la Région Bretagne a jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre la décision d’ouvrir le bénéfice de cette aide pour les mois de juillet à septembre.

Un décret du 17 juillet avait prolongé les délais de dépôt des demandes d’aides : 

  • Au titre du premier volet, pour le mois de juin 2020 : la date limite de dépôt est désormais fixée au 31 août  2020 ;
  • Au titre du second volet : la date limite de dépôt est désormais fixée au 15 septembre 2020.

Les conditions à respecter pour le mois de juin sont identiques à celles prévues au mois de mai 2020.

Aussi les entreprises devaient :  

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
  • Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Région Bretagne : certaines entreprises ayant déjà reçu l’aide dans le cadre du volet 2, qui auraient pu prétendre à un montant plus important suite aux modifications du décret du 20 juin, peuvent demander la différence entre ce qu’ils ont reçu et ce qui leur est désormais dû. Cette procédure est qualifiée d’aide complémentaire.

Pour en savoir plus : cliquez ici

Chaque associé de ces groupements agricoles peut prétendre à l'aide jusqu'à 1.500 euros (par mois) en fonction de la perte de chiffre d'affaires déclarée du Gaec, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les régions.

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ? 

Volet 1

Volet 2 Région Bretagne : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-de-solidarite-volet-2-region/

Christian Sicard