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PCAEA soutien aux produits agricoles « à la ferme » (dispositif 422)

Aides

Publié le 21 janvier 2021

Dispositif de soutien aux produits agricoles

Aides de la Région Bretagne 2021.

Maj du 21/01/2021

Objectif

Cette aide vise à soutenir la transformation et la commercialisation de produits agricoles sur leur lieu de production, dit « à la ferme ».

Cette aide s’inscrit dans le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) qui doit faire face aux enjeux d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations notamment dans un contexte de concurrence internationale et d’adaptation des systèmes de production. De plus, elle doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire. Elle doit également permettre de diminuer les charges d’exploitation notamment par la recherche de réduction de l’utilisation d’intrants, d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Bénéficiaires

1. Les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs :

  • dont le siège d’exploitation est en Bretagne ;
  • exerçant une activité agricole, affiliés à la MSA en tant qu’exploitant agricole à titre principal ou à titre secondaire,
  • âgés d’au moins 18 ans 

Pour être considéré comme groupement d’agriculteurs, l’intégralité des adhérents du groupement doit être des agriculteurs et 100% des parts sociales détenues par des agriculteurs (les EARL, GAEC et SCEA ne sont pas considérés comme des groupements). 

Sont exclus les sociétés de fait, les SAS, les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles.

Spécificité JA : idem dispositifs PCAEA 2020 (entre autres : JA installé depuis moins de 5 ans et ne pas être âgé de plus de 40 ans à la date de dépôt de la demande d’aide + projet d’investissement prévu à son PE ou avenant au PE validé).

2. Toutes les filières de productions animales ou végétales sont concernées, à l’exception de la conchyliculture, l'aquaculture et la pisciculture.

Les investissements éligibles

Projets d’investissements supérieurs à 50 k€ HT (les projets d’un montant inférieurs relèvent de demande à réaliser auprès des Conseils Départementaux du 22, 29 ou 35 (le CD 56 ne finance pas).

Les demandeurs doivent, d’autre part, compléter une grille de sélection (annexée au formulaire) et atteindre un minimum de 70 points pour être retenus. 

  • travaux pour construction neuve, extension ou aménagement de bâtiments (maçonnerie, charpente, couverture, huisseries, isolation, électricité, ventilation, etc.) ;
  • investissements dans des équipements, matériels de transformation ou de commercialisation (chambre frigorifique, stockage, pasteurisation, conditionnement, sondes, capteurs, nettoyage, vitrines, balances, etc.) ;
  • investissements immatériels (études de conception bâtiment et/ou maîtrise d’œuvre).

Dans le cas d’auto-construction, seul le montant HT des matériaux éligibles utilisés peut être pris en compte en dehors des travaux relatifs à la charpente, la couverture et l’électricité qui doivent être réalisés par des professionnels (dans ce dernier cas : matériaux + main d’œuvre). 

Liste des investissements éligibles disponible en cliquant ici

Nature et montant de l'aide

Montant maximum : 200 k€ HT (400 k€ HT pour projet localisé sur les îles)

Nombre de devis : même condition que les autres dispositifs PCAEA 

Taux de base : 25 %


+ 10 % pour les JA, 

+ 10 % pour un projet dans les iles, 

+ 15 % pour un projet collectif.

Observations

Une étude permettant de démontrer la faisabilité (dont étude de marché) ou le développement du projet accompagner la demande d’aide. 

La demande d’aide est réalisée sur la base de devis non signés (pas d’acompte payé…).

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant que le récépissé de dépôt de dossier n’ait été reçu par le demandeur…

Demande

Les candidatures se font au fil de l’eau dans le cadre d’un appel à projets permanent avec le formulaire disponible ici