Fiscal

Activité de paysan-boulanger et activité agricole

Fiscal

Publié le 05 juillet 2017

Le ministre de l’Agriculture n’envisage pas la reconnaissance d’un statut juridique et réglementaire propre à la profession de paysan-boulanger

Dans une réponse ministérielle du 20 avril 2017, le ministre de l’Agriculture n’envisage pas la reconnaissance d’un statut juridique et réglementaire propre à la profession de paysan-boulanger.

Cette réponse ministérielle rappelle que tout exploitant de moulin, qu’il transforme ou non sa propre production, doit s’acquitter de diverses obligations sur le plan sanitaire, fiscal et administratif (contingent, droit de mouture déclaration d’exploitation...), mais peut bénéficier d’une dérogation dans l’accomplissement de ses obligations dès lors qu’il écrase moins de 350 quintaux de blé tendre par an ; il reste néanmoins redevable de la taxe sur les farines (15.23 € la tonne en 2017).

Sylvie JOSEPH