Juridique

Location meublée : le bail mobilité

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Publié le 11 avril 2019

Bail mobilité pour les locations de meublés

Mis en place par la loi ELAN, il s’agit d’un nouveau type de bail meublé entré en vigueur depuis le 25 novembre 2018 qui répond aux besoins de logement de courte durée des salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire ou des étudiants.

Il n’est pas soumis aux contraintes administratives auquel est soumis le bail de location saisonnière dans certaines villes :

  • Sa durée est de 1 à 10 mois non reconductible (la durée bail peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois) ; si bailleur et locataire veulent poursuivre la relation, cela passe obligatoirement par la signature d'un bail meublé d’un an renouvelable (ou de 9 mois non renouvelables pour un étudiant) ;

  • Il peut être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis de 1 mois ;

  • En cas de colocation, il est sans clause solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ;

  • Il est sans dépôt de garantie ;  mais les locataires sont éligibles à la caution VISALE sous une forme renforcée (prise en charge des impayés, mais aussi de la remise en l’état des locaux en cas de dégradations) ;

  • Le loyer est fixé librement, mais, en zone tendue, il doit respecter les règles de l’encadrement du loyer à la relocation et du plafonnement du loyer pour les villes qui l'appliquent ;

  • Les charges sont forfaitaires, mais bien sûr ne peuvent pas être manifestement disproportionnées au regard des charges réelles.

Sylvie Joseph